Accident complexe - Faute exclusive d'indemnisation (Non)

Une cour d'appel qui se réfère à la faute du conducteur comme seule cause génératrice du dommage, impliquant nécessairement une analyse du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X. a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant la motocyclette qu'il pilotait, la voiture appartenant à Mme Y. et conduite par M. Z., garagiste, et le véhicule appartenant à la société Garage Z. (la société) et conduit par M. Y. ; qu'il a assigné en réparation de ses préjudices M. Y., Mme Y., la société et son assureur, la société Groupama Alsace assurances ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et la société Mutuelle des motards ont été appelées en intervention forcée ; que la communauté urbaine de Strasbourg, employeur de M. X., est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; [...]

Attendu que, pour débouter M. X., la société Mutuelle des motards et la communauté urbaine de Strasbourg de leurs demandes, l'arrêt énonce que la collision a eu lieu au sommet d'une côte, à la sortie d'un virage ; que les deux autres véhicules se suivaient, dans le sens inverse, warning en marche, Mme Y. ayant fait appel au garage Z. en raison d'ennuis mécaniques ; que la trace de freinage de la moto de M. X. débute dans la voie de circulation des deux autres véhicules impliqués ; que celui-ci a déclaré qu'il circulait en bordure de ligne médiane, au sommet d'une côte, à un endroit où il n'y avait aucune visibilité de part et d'autre ; que, contrairement à ses déclarations selon lesquelles il n'avait qu'effleuré le véhicule Clio, ce qui l'avait déséquilibré, les constatations faites sur les deux véhicules attestent de la violence du choc ; que l'aile avant gauche du Peugeot Part-ner a également été enfoncée ; que M. Z. a déclaré avoir vu arriver la moto au dernier moment et avoir eu le réflexe de mettre un coup de volant à droite ; que M. Y. a indiqué que la moto venait de doubler un véhicule sombre et empiétait sur sa voie de circulation ; qu'il avait eu le temps de freiner et avait été touché sur l'aile gauche ; que ces constatations matérielles, les déclarations des témoins établissent que le choc s'est produit sur la voie de circulation de la Clio et du Peugeot Partner ; que la violence du choc atteste de la vitesse du motocycliste ; que M. X. a d'ailleurs déclaré qu'il roulait dans son couloir mais " en bordure de la ligne médiane ", position qui l'a conduit, dans ce virage et pour une raison non déterminée vitesse, décision de doubler le véhicule qui le précédait à empiéter sur la voie de circulation inverse ; qu'en conséquence la faute de M. X., qui est seule à l'origine du dommage, exclut tout droit à indemnisation à son bénéfice ; [...]

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...] »

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