ACCIDENT - Couverture obligatoire - Accessoires

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis l'intervention du décret de 1986, garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 28 mai 2009, n° 08-16. 942), que le 3 août 1999, Michel Y..., salarié de la société Bauduin et fils, a été blessé par une palette chargée, tombée du hayon situé à l'arrière d'un camion, à la suite d'une erreur de manipulation de cet appareil, alors qu'il participait dans les locaux de son employeur aux opérations de déchargement de ce véhicule appartenant aux établissements Charvin, filiale du groupe Venditelli, aux droits desquels vient la société Distribution Norbert Dentressangle (la société Dentressangle), assurée pour sa flotte automobile auprès de la société Winterthur, et ayant pour chauffeur M. A... ; que Michel Y... a assigné en indemnisation M. A... devant le tribunal de grande instance, puis la société de transport Venditelli, la société Winterthur, son assureur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans (la société MMA), et son assureur responsabilité civile, la société Bresse assurances-Mutuelles de l'Est ; qu'à la suite du décès le 3 juillet 2012 de Michel Y..., Mmes Chantal X..., épouse Y..., Corinne Y..., Isabelle Y..., épouse Z..., Sandrine Y..., Chantal Y..., Michèle Y..., et M. Gérard Y... (les consorts Y...) ont repris l'instance ;

Attendu que les sociétés MMA IARD font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Dentressangle de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, de les condamner à verser à Michel Y... la somme de 15 250 EEoutre intérêts à titre de provision et de les condamner à garantir la société Dentressangle de sa condamnation à payer à Michel Y... la somme de 85 000 € à titre de provision complémentaire, alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Venditelli, aux droits de laquelle se trouve la société Dentressangle, avait souscrit le 12 février 1999 auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA, un contrat d'assurance « flotte automobile » ; que le chapitre 5 de ces conditions particulières définit les garanties souscrites et qu'il en résulte que le contrat couvre la responsabilité civile « fonctionnement des engins de levage, de transport ou de manutention » et la garantie dommages tous accidents pour les véhicules de moins de trois ans à la date du sinistre ; que le chapitre 7 intitulé « conventions spéciales » prévoit que, par dérogation aux conditions spéciales Auto 2, les conditions ci-dessous seront appliquées et notamment que la garantie dommages est étendue aux dommages causés par les objets et marchandises transportés ; que si la société MMA soutient à juste titre que la garantie responsabilité civile fonctionnement des engins de levage, de transport ou de manutention ne concerne que les engins autonomes que ne constitue pas le hayon élévateur intégré au véhicule confié à M. A... au moment de l'accident, il convient de retenir que l'article L. 211-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'accident, impose à toute personne physique ou morale autre que l'État dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué, pour faire circuler lesdits véhicules, d'être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, aucun élément de ce texte ne limitant son champ d'application aux seuls véhicules en mouvement ; que l'article R. 211-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des accidents, incendies, ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits, alors que, dans sa rédaction antérieure au décret susvisé, le champ d'application de l'assurance obligatoire était limité aux dommages résultant, « à l'occasion de la circulation des véhicules ».... le reste étant demeuré inchangé ; qu'il s'en déduit que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis l'intervention du décret de 1986, garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société MMA devait garantir la société Dentressangle au titre des conséquences de l'accident dont Michel Y... a été victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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