Accident de la circulation à l'étranger - Prédominance de la garantie contractuelle (Cassation)

En cas d'application d'une loi étrangère (en l'espèce, la loi marocaine définissant le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur), cette dernière ne peut pas avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue.

« Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 2001, Mme Khadra X. et M. Driss X., passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, M. Slimane X., ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu'ils ont assigné la société Axa France IARD, assureur du véhicule, en indemnisation de leurs préjudices ;

[...]

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi marocaine définissant le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il lui incombait de rechercher si les consorts X. avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...] »