ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Application exclusive de la loi du 5 juillet 1985.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Application exclusive de la loi du 5 juillet 1985.
S’agissant d’un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon le jugement attaqué qu’une collision s’est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco Goncalves, assuré à la Mutuelle assurance des [...]

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