ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Chute d’une pierre d’une remorque ; remorque stationnée sur la voie publique ; fonction de circulation ; loi du 5 juillet 1985 applicable.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Chute d’une pierre d’une remorque ; remorque stationnée sur la voie publique ; fonction de circulation ; loi du 5 juillet 1985 applicable.
JUR
Un ensemble routier stationné sur la voie publique est, par sa nature et par son positionnement sur une voie ouverte à la circulation, dans sa fonction de déplacement. Il n’importe qu’il ait été à l’arrêt et momentanément dépourvu de chauffeur, son implication résultant de son rôle dans la survenance du dommage et de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 applicable à [...]

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