ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Déchargement de marchandises.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Déchargement de marchandises.
Constitue un accident de la circulation au sens de ce texte l’accident objet du litige, provoqué par la chute de menuiseries lors du déchargement consécutif à leur transport, peu important que le véhicule ait été immobile dès lors que cette chute s’est produite sans l’intervention d’un appareil de levage.

Le 15 avril 1994 Monsieur Callac, artisan auquel la société Les [...]

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