ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Déchargement de marchandises.

Constitue un accident de la circulation au sens de ce texte l’accident objet du litige, provoqué par la chute de menuiseries lors du déchargement consécutif à leur transport, peu important que le véhicule ait été immobile dès lors que cette chute s’est produite sans l’intervention d’un appareil de levage.

Le 15 avril 1994 Monsieur Callac, artisan auquel la société Les [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurance..

CCAS

09 août

29 - PLOGONNEC

Prestation de services d'assurances.

SDIS des Vosges Sce Départ. d'Incendie et de Secours

09 août

88 - SDIS 88

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Déchargement de marchandises.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié