ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Flexible sectionné par une manœuvre d’un engin agricole ; loi du 5 juillet 1985 applicable.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Flexible sectionné par une manœuvre d’un engin agricole ; loi du 5 juillet 1985 applicable.
JUR
Un arrêt retient que le conducteur a effectué une manœuvre pour laisser passer le fils de la victime, au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci.En l’état de ces constatations et énonciations, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu la responsabilité du conducteur, [...]

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