ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Incendie d’un véhicule stationné dans un parking privé ; loi du 5 juillet 1985 (non).

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Incendie d’un véhicule stationné dans un parking privé ; loi du 5 juillet 1985 (non).
La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux incendies de véhicules lorsque l’incendie se rattache à un fait de circulation. Lorsque le véhicule est en stationnement, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.Tel n’est pas le cas, lorsque le véhicule est stationné dans un sous-sol à usage purement privatif et exclusif des [...]

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