ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Incendie dans un parking ; acte de malveillance ; exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Incendie dans un parking ; acte de malveillance ; exclusion de la loi du 5 juillet 1985.
Les dispositions du chapitre 1 de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions du chapitre 1 de cette loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans [...]

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