ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Piéton heurte sur la voie publique un tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage ; application de la loi du 5 juillet 1985.

Comme l’a retenu le tribunal en faisant une exacte application des dispositions de l’article 1er de ladite loi, le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation.Le tuyau heurté par la victime est un accessoire du véhicule de nettoyage, faisant corps avec celui-ci, dont la mobilité ou l’immobilité ne doivent pas être en conséquence prise en compte.

Le 15 octobre [...]

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Piéton heurte sur la voie publique un tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage ; application de la loi du 5 juillet 1985.

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