Accident de trajet

Civ. 2e, 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.992.

Dispositions du code de la sécurité sociale

L'article L. 411-2 prévoit que : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions [...]

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