ACCIDENT DU TRAVAIL – Rente accident du travail du conjoint survivant. Recours des tiers payeurs. Imputation.

En cas d’accident de la circulation survenu sur le lieu de travail, la rente accident du travail accordée au conjoint survivant doit s’imputer sur l’indemnité réparant la perte de revenus, c’est-à-dire, le préjudice économique.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et [...]

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