ACCIDENT DU TRAVAIL – Véhicule impliqué ; assureur automobile en garantie ; enceinte privée d’usine ; aire de stockage ouverte à la circulation publique.

ACCIDENT DU TRAVAIL – Véhicule impliqué ; assureur automobile en garantie ; enceinte privée d’usine ; aire de stockage ouverte à la circulation publique.
JUR
Le pourvoi ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui ont déduit des faits de la cause que l’accident était survenu sur une aire de stockage ouverte à la circulation publique. D’où il suit qu’il ne peut qu’être écarté.

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 27 [...]

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