Accident mortel - Indemnisation du décès prématuré (Rejet)

Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis.

« Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont Cassandra X. a été victime à l'âge de 16 ans, et dont M. Z., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, les premiers juges ont indemnisé Mme Y., en qualité d'héritière de sa fille, du fait, d'une part, des souffrances physiques et morales endurées par Cassandra X. avant son décès du fait de ses blessures ainsi que de la conscience de l'imminence de sa mort, et, d'autre part, du préjudice résultant de son décès prématuré, ce dernier chef étant réparé par une indemnité égale à celle que la victime aurait perçue si elle était restée atteinte d'un déficit fonctionnel total ; que, sur l'appel de l'assureur du prévenu, la cour d'appel a réduit l'indemnisation du premier chef et rejeté la demande du second ;

[...]

Attendu que, pour débouter les héritiers de leur demande d'indemnisation au titre de "la perte de chance de vie", l'arrêt retient que le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers ;

[...]

REJETTE les pourvois. »

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