Accidents de la circulation et assurance: préjudice sexuel et préjudice d'agrément

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842

Rappel des faits

Une personne est blessée lors d'un accident de la circulation dont le conducteur du véhicule impliqué est inconnu. Une transaction est conclue entre la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et certains postes de préjudice sont réservés.

Dans un second temps, la victime entend [...]

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