Accidents de la circulation et assurance: qualité de tiers responsable

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.792

Rappel des faits

Une infirmière urgentiste est blessée dans un accident de la circulation impliquant l'ambulance, conduite par un autre agent de l'hôpital, dans laquelle elle avait pris place. Elle assigne l'hôpital et l'assureur de son véhicule en indemnisation. La Caisse nationale de prévoyance (CNP), auprès de laquelle l'hôpital a [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marchés d'assurance, divisé en 3 lots

InCité

08 septembre

33 - IN CITE

Services d'assurances

Ville de Fitz James

08 septembre

60 - Fitz-James

Services d'assurances

Ville de Cadaujac

08 septembre

33 - Cadaujac

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accidents de la circulation et assurance: qualité de tiers responsable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié