Accidents de la circulation et assurance

VEHICULE TERRESTRE MOTEUR

Mini moto

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13994

La mini-moto se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être considérée comme un simple jouet.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 avril 2006, lors d’un séjour chez ses grands-parents, Shirley X..., âgée de 6 ans, a été victime d’un accident alors qu’elle effectuait un tour sur une mini-moto ou « pocket bike » appartenant à un voisin, M. Y... ; qu’elle a perdu le contrôle de l’engin et s’est blessée en percutant une remorque en stationnement ; que la mère de la victime, Mme Z..., épouse A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation des préjudices de l’enfant en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que M. Y... a appelé en garantie la société Maaf assurances auprès de laquelle il avait souscrit une police d’assurance multirisques habitation et exercé une action récursoire à l’encontre des propriétaires de la remorque et des grands-parents de l’enfant, M. et Mme Z..., afin de voir reconnaître leur responsabilité partielle dans l’accident ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur les trois premières branches du premier moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branchew

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de dire que la pocket-bike pilotée par Shirley X... est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de décider que l’indemnisation de l’accident subi par celle-ci est régie par les dispositions de cette loi et de dire que la société Maaf assurances, assureur d’habitation de M. Y... n’est pas tenue de le garantir des conséquences dommageables de l’accident, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux dommages causés par des véhicules à moteur non soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; qu’en l’espèce, aux termes du procès-verbal de renseignement judiciaire du 24 décembre 2007, les enquêteurs ont indiqué que la mini-moto appelée « pocket bike » ne présente en aucun cas les caractéristiques d’un cyclomoteur, qu’elle ne comporte aucun numéro de série, ni marque, ni modèle, ni immatriculation, et que la circulation de ces mini-motos est interdite sur la voie publique, qu’elles soient réceptionnées ou non ; que, par ailleurs, les enquêteurs n’ont pas relevé, à la charge de M. Y..., l’infraction de défaut d’assurance, ce type d’engin n’étant pas soumis à l’obligation d’assurance ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que la mini-moto pilotée par Shirley X... se déplace sur route au moyen d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération, pour en déduire qu’il s’agit d’un véhicule relevant des dispositions de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, sans rechercher si ledit véhicule, non réceptionné ni immatriculé, était ou non soumis à l’obligation légale d’assurance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du code des assurances et des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley X... et dont M. Y... avait conservé la garde au moment de l’accident se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être considérée comme un simple jouet, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y... fait le même grief à l’arrêt ;

Mais attendu que le rejet des quatre premières branches du moyen rend sans objet la cinquième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de le condamner à indemniser l’entier préjudice subi par Shirley X... et de rejeter l’action récursoire de M. Y... à l’encontre de M. et Mme Z..., grands-parents de Shirley X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucune des écritures respectives des parties ni même des pièces de la procédure qu’il ait été soutenu ou admis que Shirley X..., lorsqu’elle était confiée à ses grands-parents, avait l’habitude de se rendre au domicile de M. Y... ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu’il n’est pas contesté que Shirley avait l’habitude de se rendre chez M. Y... pour rejoindre son amie Anaïs, fille de M. Y..., pour en déduire qu’en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d’avoir commis une faute en laissant l’enfant rejoindre son amie Anaïs chez M. Y..., la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en relevant d’office le motif tiré de ce que Shirley X... avait l’habitude de se rendre chez M. Y... afin de jouer avec la fille de celui-ci, pour en déduire qu’en cet état, il ne saurait être reproché aux époux Z..., grands-parents de la victime, d’avoir commis une faute en laissant l’enfant rejoindre son amie Anaïs chez M. Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu’il ne résulte nullement des écritures respectives des parties qu’il ait été soutenu que M. Z... savait que l’enfant Shirley X... était sous la surveillance de son voisin, M. Y..., de sorte qu’en relevant le contraire, pour en déduire qu’il ne peut être reproché à M. Z... un défaut de surveillance de sa petite-fille Shirley et partant rejeter l’action récursoire de M. Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu’en affirmant péremptoirement que M. Z... « savait l’enfant sous la surveillance de son voisin », sans assortir sa décision d’un quelconque motif propre à justifier des circonstances démontrant que M. Z... avait pu légitimement croire à une telle surveillance par un tiers adulte, M. Y... ayant toujours contesté que M. Z... lui ait confié la garde de l’enfant et M. Z... ayant lui-même indiqué que M. Y... « n’avait aucune autorité sur l’enfant », la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que dans ses conclusions d’appel, M. Y... avait expressément fait valoir que M. Z... ne lui avait nullement confié la garde de sa petite-fille, et avait commis une faute par manque de surveillance de l’enfant, en la laissant sortir seule dans la rue, en s’abstenant de réagir et d’interrompre sa conversation avec un tiers après avoir entendu l’engin démarrer cependant qu’il savait que sa petite-fille n’avait pas la pratique de celui-ci, et, en définitive, s’était désintéressé du sort de Shirley X... avant l’accident, ainsi qu’en témoigne l’audition de l’intéressé qui déclarait aux enquêteurs : « Le 17 avril dans l’après-midi, je me trouvais chez moi, je discutais avec les voisins. Shirley était sortie à l’extérieur faire du vélo sur le parking avec sa copine la fille du voisin. J’ai entendu mon voisin démarrer sa pocket bike. Je n’ai vu personne monter dessus. Je sais que sa fille en fait de temps en temps » ; que, dès lors, en estimant que M. Z... n’avait commis aucune faute en poursuivant sa conversation avec un tiers malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d’appel de M. Y..., démontrant que M. Z... ne s’était nullement préoccupé de la nature des activités de sa petite-fille ni du point de savoir si celle-ci se trouvait sous la surveillance d’un tiers adulte, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ qu’en estimant qu’il ne peut être reproché à M. Z... d’avoir poursuivi sa conversation avec un tiers, malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto, tout en relevant par ailleurs qu’il s’agissait d’un objet dangereux, ce dont il résulte que M. Z... , grand-père de la victime, devait impérativement veiller à ce que l’enfant ne fasse pas usage de cet engin, sans pouvoir s’en remettre à la surveillance d’un tiers, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1382 du code civil ;

7°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation d’un même dommage, leurs auteurs sont tous tenus à réparation, indépendamment de l’importance respective des fautes ainsi commises ; que, dès lors, en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que le défaut de surveillance de l’enfant par ses grands-parents chargés de sa garde, reproché par M. Y... aux époux Z..., n’a eu qu’un caractère secondaire dans la cause de l’accident, pour en déduire que M. Y... doit être débouté de son action récursoire contre ces derniers, quand il résulte de ces énonciations que les époux Z... avaient commis une faute ayant concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il ne peut être reproché à M. Z... d’avoir permis à sa petite-fille de rejoindre son amie du même âge, Anaïs, chez M. Y..., son voisin, où il n’est pas contesté qu’elle avait l’habitude de se rendre ; que de même, alors qu’il savait l’enfant sous la surveillance de son voisin, il ne peut être reproché à M. Z... d’avoir poursuivi sa conversation avec un tiers, malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto ;

Qu’en l’état de ces seules constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a pu décider par une décision motivée, sans modifier les termes du litige ni introduire dans le débat un élément de fait dont les parties n’auraient pas été à même de débattre contradictoirement, que M. et Mme Z... n’avaient pas commis de faute ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa septième branche comme s’attaquant à des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la société Maaf assurances n’est pas tenue de garantir M. Y... des conséquences dommageables de l’accident subi par Shirley X..., l’arrêt énonce qu’aux termes d’un procès-verbal de synthèse du 5 juin 2006, M. Y... a reconnu que le véhicule n’était pas assuré ; que l’assurance multirisques habitation qu’il a souscrite auprès de la Maaf comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d’un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne civilement responsable ; que M. Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l’origine des dommages subis par Shirley X..., ne peut prétendre être garanti par la Maaf au titre de l’accident en cause ;

Qu’en statuant ainsi sur le fondement d’une clause d’exclusion de garantie autre que celle invoquée par les parties, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE

FAUTE DU CONDUCTEUR
Dépassement autorisé
Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22577
La preuve n'était pas rapportée qu’en doublant un véhicule très lent comme le code de la route le permet, le pilote de la moto a commis une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., au guidon de sa motocyclette, a heurté, dans un carrefour en T, la roue avant gauche d'un engin de fauchage, assuré auprès de la société SMLAC (l'assureur), appartenant au conseil général du Calvados, et conduit par M. Y..., qui effectuait un demitour afin de poursuivre le fauchage du bord opposé de la route ; que M. X..., blessé dans l'accident, a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la preuve n'est pas rapportée que M. X... a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a pu déduire, par une décision motivée, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... avait, en doublant un véhicule très lent comme le code de la route le permet, commis une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE
 
EXCLUSION Permis de conduire
Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-25.383
L'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 août 2014), que M. X... a fait assurer pour le compte de la société Turkana, dont il est le gérant, un camion appartenant à cette société, auprès de la société AGF la Lilloise, devenue la société Allianz (l'assureur) ; qu'aux termes du contrat, M. X... était désigné comme le conducteur habituel du véhicule ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel s'est trouvé impliqué ce véhicule, l'assureur a indemnisé les victimes ; qu'à l'issue de l'instance pénale poursuivie contre lui, M. X... a été déclaré coupable, par un arrêt d'une cour d'appel du 7 février 2007 devenu définitif à la suite du rejet, le 12 octobre 2007, d'un pourvoi formé contre cet arrêt, de conduite d'un véhicule par le titulaire d'un permis de conduire communautaire non validé en France ; que l'assureur, invoquant une clause excluant de la garantie les dommages survenus dans le cas de conduite du véhicule assuré par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valide pour ce véhicule, a engagé le 29 septembre 2009, contre M. X... et la société Turkana, une action en remboursement des sommes versées aux victimes ; Attendu que M. X... et la société Turkana font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par l'assureur à leur encontre et de les condamner à payer une certaine somme à celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux ans dans lequel doivent être exercées les actions dérivant du contrat d'assurance, court à compter de la date à laquelle ont été connus les faits qui leur donnent naissance ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action de l'assureur tendant au remboursement des sommes versées pour le compte de son assuré, alors qu'il n'y était pas tenu en l'absence de permis de conduire valable de l'assuré, courrait à compter de l'arrêt de la Cour de cassation ayant consacré l'invalidité du permis en cause, quand il résultait de ses propres constatations que l'assureur avait eu connaissance de l'absence de permis valable possédé par son assuré au moins à date de l'arrêt du 7 février 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que l'existence d'une procédure pénale ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action visant à tirer les conséquences civiles des faits visés par la prévention ; qu'en affirmant que l'assureur n'avait pu agir en remboursement des sommes versées aux victimes qu'à compter de la date à laquelle la décision pénale consacrant l'invalidité du permis de conduire était devenue définitive, quand une telle action ne reposait que sur l'application de règles civiles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que l'assureur ne garantit pas les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré ne peut pas justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, retient à bon droit que l'événement qui a donné naissance à l'action engagée par l'assureur est l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2007 qui a définitivement consacré l'invalidité du permis de conduire de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui est irrecevable en sa quatrième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses trois premières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
 
INDEMNISATION Préjudices – Objet du litige
Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-23144
En statuant ainsi, alors qu’en plus des sommes offertes pour l’assistance par une tierce personne, le responsable et son assureur reconnaissaient l’existence d’un préjudice d’agrément lié à la pratique de la moto, mais aussi « à l’équitation », préjudice qu'ils évaluaient à 12 000 euros, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. François X... du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre M. Georges X... et Mme Madeleine Y... épouse X... ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 7 juillet 2006, alors qu’il circulait à mobylette, M. François X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelle du Mans IARD (l’assureur) ; que les parties se sont accordées pour estimer que M. François X... avait commis une faute de nature à réduire d’un tiers son droit à indemnisation et ont désigné deux experts, l’un compétent en matière médicale, le second dans le domaine agricole ; que M. François X... a assigné M. Z...et son assureur en indemnisation de son préjudice en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la communauté d’agglomération de la Rochelle et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du premier moyen, sur la première branche du deuxième moyen et sur les troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l’indemnisation du préjudice de M. François X... au titre de l'assistance par une tierce personne à une certaine somme et limiter la condamnation de ce chef de M. Z... et de son assureur, l’arrêt énonce qu'en ce qui concerne l’aide agricole, M. François X... n’était pas agriculteur puisqu'il était employé par la communauté d’agglomération de La Rochelle ; que son élevage de chevaux s’inscrit donc dans une activité de loisir ; que traditionnellement, le recours à la tierce personne concerne l’assistance à la personne blessée ; que ce recours peut être étendu à l’assistance dans une activité agricole quand celle-ci a une dimension économique, mais que l’élevage en question n’entre pas dans cette catégorie ; qu’il n’en reste pas moins que l’assureur fait une offre que la cour d’appel prend en considération mais que rien ne justifie que M. X... puisse réclamer au-delà de cette offre ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. François X... qui soutenait qu’aux termes d’un compromis d’arbitrage, un expert agricole avait été désigné et qu’il était convenu que les conclusions de l’expert arbitre seraient définitives entre les parties, ce dont il résultait que l’assureur avait accepté, d’une part, le principe d’une indemnisation au titre de l’aide agricole, d’autre part, que cette indemnisation soit fixée en proportion de la durée des tâches agricoles, telle qu’évaluée par l’expert, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l’indemnisation du préjudice d’agrément de M. François X... au titre de l’élevage de chevaux à la somme de 1 500 euros, l’arrêt énonce qu’au titre de l’assistance par une tierce personne agricole pour son élevage, M. Z... et son assureur ont offert à M. François X... diverses sommes ; que cet élevage de chevaux n'avait pas de dimension économique en ce qu’il n’était pas une source de revenus pour la victime ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’offre faite par l’assureur indemnise le préjudice d’agrément ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en plus des sommes offertes pour l’assistance par une tierce personne, M. Z... et son assureur reconnaissaient l’existence d’un préjudice d'agrément lié à la pratique de la moto mais aussi « à l’équitation », préjudice qu'ils évaluaient à 12 000 euros, la cour d'appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscal.

SEMCODA

25 avril

01 - BOURG EN BRESSE

Services d'assurance construction du groupe scolaire n°1 de la ZAC des Tartres

SPL Plaine Commune Développement

25 avril

93 - Stains

Conventions de participation pour des risques de Prévoyance et des risques de Frais...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

25 avril

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accidents de la circulation et assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié