Accidents de la circulation et assurance

AUTORITé DE LA CHOSE JUGéE

Indivisibilité du litige – Nullité du contrat

Crim., 8 décembre 2015, n° 15-80338

En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Gan Groupama,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Siaolagi Y...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre :

Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller BB, les observations de la société civile professionnelle De Nervo et Poupet, de Me Brouchot, de la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances, des articles 459, 509, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dit que la compagnie Groupama doit garantir M. Y... au titre des condamnations prononcées à son encontre par le jugement rendu le 28 mai 2014 par le tribunal correctionnel soit les sommes de 3 000 000 F CFP à M. Solamé B..., 3 000 000 F CFP à Mme Hélène A..., 1 100 000 F CFP à M. Kenny B..., 1 500 000 F CFP à M. Olivier B..., 1 500 000 F CFP à Mme Évangéline B..., 1 500 000 F CFP à Mme Heillen B..., 100 000 F CFP à M. Kenny B... agissant pour le compte de son fils mineur Ame B..., 100 000 F CFP à M. Kenny B... agissant pour le compte de son fils mineur Morgann B... et la somme de 723 575 F CFP à M. Solamé B... en réparation du préjudice matériel ;

« aux motifs que, sur la recevabilité de l'exception de non garantie soulevée par la compagnie d'assurances Groupama Gan, il importe de rechercher si la compagnie d'assurances Gan Groupama a parfaitement respecté les exigences de l'article R. 421-5 aux termes duquel “lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit” ; qu'en l'espèce, la lettre au Fonds de garantie a été adressée le 23 octobre 2012, tandis que la lettre aux victimes a été adressée le 29 novembre 2012, soit plus de un mois après, lettre remise par huissier le 6 décembre 2012 ; qu'ainsi, il n'est pas contestable que la compagnie d'assurances n'a pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le Fonds de garantie ; que la compagnie d'assurances Groupama a exposé avoir, au mois de novembre 2013, réitéré l'ensemble des courriers adressés aux ayants droit et au FGAO ; que, toutefois, la réitération des courriers ne peut permettre de rattraper une formalité, qui n'a pas été remplie à peine d'irrecevabilité ; que, dès lors, il convient de rejeter l'exception de non garantie de la compagnie Groupama Gan, pour non-respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé sur ce point ; qu'en définitive, le Fonds de garantie doit être mis hors de cause ; que sur l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal correctionnel à l'égard des parties civiles, la compagnie d'assurances Groupama expose que les parties civiles n'ont pas fait appel du jugement correctionnel mettant hors de cause la compagnie Groupama ; qu'elle soutient que, dès lors, la décision rendue par le tribunal correctionnel a l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties civiles et qu'ainsi, la mise hors de cause de la compagnie d'assurances est opposable définitivement aux parties civiles ; que, de leur côté, les parties civiles, effectivement présentes en cause d'appel, ont fait valoir que la compagnie Groupama doit garantir M. Y..., dans la mesure où le FGAO est mis hors de cause, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'il est constant que l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, laquelle prévoit un principe d'indemnisation par l'assurance et, à défaut, par le FGAO ; qu'en l'occurrence, le présent arrêt, sur l'appel du FGAO, a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie Groupama et mis hors de cause le Fonds de garantie ; que la compagnie Groupama, assureur du véhicule, est donc tenue à l'indemnisation des victimes de cet accident, eu égard au rejet de son exception de non-garantie et à la mise hors de cause du Fonds de garantie ; qu'en conséquence, la compagnie Groupama doit garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal correctionnel, le montant de ces condamnations n'étant pas discuté ;

“1°) alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulièrement déposées par la demanderesse relatives à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal correctionnel à l'égard des parties civiles, la cour a violé les textes susvisés ;

“2°) alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'alinéa 2, qui édicte une exception au principe posé par l'article précédent, doit être interprété restrictivement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait étendre à M. Y..., aux consorts B... et à Mme A..., non appelants, l'effet de l'appel interjeté par le Fonds de garantie ;

“3°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que la concomitance s'entend des déclarations au Fonds et aux victimes dont l'identité est connue de l'assureur à la date à laquelle il avise le Fonds ; que méconnaît le sens et la portée de l'art. R. 421-5 la cour d'appel qui rejette l'exception de non garantie de la société Groupama et met hors de cause le Fonds de garantie, sans prendre en considération la circonstance, relevée par les premiers juges, selon laquelle la société Groupama avait agi avec diligence dès qu'elle avait été en possession des éléments de compréhension du dossier (procès-verbaux de procédure) ;

“4°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que le Fonds de garantie ne peut se prévaloir de ce que l'assureur aurait averti tardivement les victimes que s'il justifie d'une atteinte qui aurait pu être portée à ses droits par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en retenant, sur le seul appel du Fonds de garantie, l'impossibilité pour la société Groupama de contester sa garantie, sans caractériser l'existence d'une atteinte portée aux droits du Fonds de garantie, la cour d'appel a méconnu l'article R. 421-5 du code des assurances ;

“5°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que ces formalités ne sont pas applicables lorsque l'assureur oppose la nullité du contrat, non à la victime qui n'est pas partie à la procédure, mais à l'assureur du conducteur ayant indemnisé la victime ; qu'en faisant grief à la société Groupama de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte pour déclarer irrecevable l'exception de garantie qu'elle a opposée à son assuré auteur du sinistre, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 421-5 du code des assurances ;

“6°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que ces formalités sont valablement accomplies lorsque l'assureur, après avoir eu connaissance de l'identité des victimes, réitère sa déclaration au Fonds de garantie et en avise dans le même temps les victimes ; qu'en faisant grief à la société Groupama de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte, en retenant que la réitération des courriers ne peut permettre de rattraper une formalité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 421-5 du code des assurances” ; »

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire aggravé, pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique, occasionné la mort de Allan B... ; que les juges du premier degré ont prononcé sur les intérêts civils et ont mis hors de cause la société Gan Groupama et déclaré la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :

Attendu que, pour rejeter l'exception de non-garantie présentée par la compagnie d'assurances Gan Groupama, l'arrêt retient que les prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pas été respectées, la compagnie d'assurances n'ayant pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances, dès lors que ce texte impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur, simultanément et dans les mêmes formes que la déclaration effectuée au FGAO, que l'irrecevabilité encourue en raison du non-respect de ces dispositions n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief et que la réitération de cette formalité ne peut régulariser l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte ;

Qu'ainsi, les griefs ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que, pour rejeter les conclusions de la compagnie Gan Groupama qui invoquait l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement, en l'absence d'appel des parties civiles, l'arrêt énonce que l'exception de non-garantie de la compagnie Gan Groupama étant rejetée et le FGAO mis hors de cause, en appel, la compagnie Gan Groupama est tenue à l'indemnisation des victimes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

GAV

Lien de causalité

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 13-27362

La victime n'établissait pas que son état de santé était en relation directe et certaine avec les accidents de la circulation invoqués.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décem­bre 2012), que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant, entre autres risques, l'invalidité permanente totale ; que Mme X... a été reconnue en état d'invalidité permanente totale par l'assureur qui a accepté de verser le capital prévu en cas de maladie mais a refusé de verser le capital supplémentaire prévu en cas d'invalidité permanente totale consécutive à un accident ; que Mme X... l'a assigné en paiement de ce dernier ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que ne sont pas causales les prédispositions de la victime qui, sans l'intervention d'un événement extérieur, n'auraient développé aucun effet ; qu'en jugeant que l'assureur avait, à bon droit, « refusé la garantie au titre accident » au motif inopérant que Mme X... aurait présenté un état dépressif antérieur et suivrait un traitement lourd pour immunodéficience, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée et ainsi que l'expert l'avait retenu, si l'aggravation de cet état antérieur n'avait pas été causé par les trois accidents de la circulation dont Mme X... avait été victime en 1997, 1999 et 2005, en l'absence desquels son taux d'incapacité n'aurait pas justifié la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que l'article 12 du contrat d'assurance prévoit que « la Compagnie paie, si la garantie a été souscrite, un capital supplémentaire égal à celui assuré en cas d'invalidité permanente totale lorsque l'exigibilité des sommes prévues à l'article précédent résulte d'un accident » ; qu'en se bornant à relever que Mme X... avait bénéficié de prestations de la part de la compagnie en 1993 pour état dépressif et que l'accident de 1997 ne lui avait causé qu'une IPP de 4 %, pour en déduire que l'assureur avait, à bon droit, « refusé la garantie au titre accident », sans rechercher si les conséquences des accidents, et notamment ceux de 1999 et 2005, n'avaient pas porté le taux d'IPP de Mme X... à celui prévu par la clause précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que Mme X... n'établissait pas que son état de santé était en relation directe et certaine avec les accidents de la circulation invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche dont fait état le moyen, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

RéPARATION INTéGRALE

Tierce personne

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27209

Aucun frais n'était resté à la charge de la victime, en appartement thérapeutique, la cour d'appel a pu rejeter souverainement la demande d'indemnisation au titre de la tierce personne.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 6 mars 2014 et 11 septembre 2014), que Mme Claire Isabelle X..., majeure sous tutelle, a été victime en 1994 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que sa mère, Mme Isabelle X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de la victime, et son père, M. Z..., ont assigné en réparation de leurs préjudices M. Y...et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe ;

Attendu que M. Z...et Mme Isabelle X..., ès qualités, font grief aux arrêts attaqués de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation due en réparation du préjudice subi par Mme Claire Isabelle X...au titre de l'assistance par tierce personne, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt du 6 mars 2014 rectifié par celui du 11 septembre 2014 que l'état de la victime requérait une indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne sept jours sur sept 24 heures sur 24, dont 29 % était imputable à l'accident survenu le 4 novembre 1994 ; qu'en jugeant que Mme Claire Isabelle X...ne devait être indemnisée au titre de la tierce personne qu'à compter de la « période postérieure à son accueil en appartement thérapeutique », soit à compter du mois de mars 1999, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la victime avait été en appartement thérapeutique de juin 1996 à mars 1999 et qu'aucun frais n'était resté à sa charge dans ce cadre, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'indemnisation pour ce chef de préjudice portant sur cette période ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en ses première et en ses troisième à septième branches et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

TIERS PAYEUR - CRéANCE

Travailleur frontalier

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-24803

La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., travailleur frontalier, a été blessé le 7 novembre 2005 dans un accident de la circulation survenu en France et impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après la réalisation d'une expertise amiable, l'assureur a adressé le 24 septembre 2010 à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (la Suva) un courrier l'informant de la consolidation des lésions de la victime au 31 décembre 2008 et lui demandant de faire connaître sa créance définitive ; qu'en réponse, la Suva a déclaré le 28 décembre 2010 une créance provisionnelle de 260 857,65 F CHF au titre des frais de traitement, des indemnités journalières et de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique ; qu'elle a précisé que la victime bénéficiait à la suite de l'accident d'une formation professionnelle en vue de sa reconversion ayant débuté en septembre 2007 et devant se poursuivre pendant quatre ans, de sorte qu'elle n'était pas en mesure de transmettre ses prestations finales au titre des frais de reconversion professionnelle et de la rente pouvant éventuellement être attribuée à l'issue de la formation en cours ; qu'après avoir obtenu en référé l'allocation d'une provision, la Suva, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'office cantonal d'assurance invalidité, a assigné par acte du 9 novembre 2011 l'assureur en remboursement des prestations servies à M. X..., incluant les frais de reconversion et la rente d'invalidité attribuée à l'intéressé ; que l'assureur, se prévalant d'une transaction signée avec M. X... le 10 décembre 2011 a soutenu que la Suva était en partie déchue de ses droits en application de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que l'office cantonal d'assurance invalidité est intervenu volontairement à l'instance ; que M. X... a été appelé en cause d'appel en intervention forcée ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur les première, deuxième et troisième branches du second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ;

Attendu que pour constater le caractère définitif de la déclaration de créance faite par la Suva à hauteur de la somme de 260 857,65 F CHF, sous réserve des frais exposés pour la réparation et la prise en charge du poste de préjudice relatif au retentissement professionnel de l'accident, l'arrêt retient qu'une transaction est intervenue le 10 décembre 2011 entre la victime et l'assureur de la personne tenue à réparation ; que cette transaction a toutefois réservé le poste du retentissement professionnel, compte tenu de la formation professionnelle commencée en septembre 2007 pour quatre ans ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la Suva avait, en déclarant sa créance, fait des réserves sur le montant des frais de reconversion professionnelle et sur la rente, puis engagé une procédure judiciaire pour en obtenir le remboursement, ce qui excluait que la transaction conclue postérieurement ait pu intervenir dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, de sorte qu'aucune déchéance pour déclaration tardive de la créance définitive n'était opposable à la Suva, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la Suva la somme de 15 000 € au titre de l'incidence professionnelle et la débouter du surplus de ses demandes, l'arrêt retient que ce poste de préjudice se distingue de la perte de gains professionnels futurs en ce qu'il n'est pas directement lié à une perte ou diminution de revenus ; qu'il tend notamment à réparer les difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou du changement d'emploi ou de poste ; que la somme de 15 000 € proposée par l'assureur correspond à une juste évaluation de ce poste de préjudice ; que la créance de la Suva absorbe entièrement cette somme ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte dans l'évaluation du poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle du montant réel des frais engagés au titre de la reconversion professionnelle de la victime dont elle constatait qu'elle avait été rendue nécessaire par l'accident, alors que la Suva faisait valoir qu'ils s'élevaient à une somme de 87 408,10 F CHF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union europé­enne et la Confédération suis­se, ensemble les articles 72 et 73 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la Suva la contre-valeur en € de la somme de 69 394,36 F CHF au titre de la perte de gains professionnels futurs, et celle de 15 000 € au titre de l'incidence professionnelle et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la créance du tiers payeur était supérieure à l'évaluation qui avait été faite de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, retient qu'aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée à l'assureur au titre du retentissement professionnel ; que le déficit fonctionnel permanent de 20 % a été indemnisé à hauteur de 34 000 € dans le cadre de la transaction, ce qui correspond à une juste évaluation du préjudice ; qu'il appartiendra à la Suva de se retourner éventuellement contre son assuré si elle souhaite recouvrer sa créance sur le déficit fonctionnel permanent ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la rente invalidité servie par la Suva indemnisait les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et pour le reliquat subsistant le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent sur lequel elle devait s'imputer, d'autre part, que la transaction conclue entre la victime et l'assureur ne pouvait être opposée à la Suva ni faire obstacle à la subrogation dont elle bénéficiait, sans qu'il soit constaté qu'elle avait été appelée à y participer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

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