Accidents de la circulation et assurance

SéJOUR TOURISTIQUE 

Accident de mini-bus

Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-17.957

La collision présentait un caractère imprévisible et insurmontable, exonératoire de responsabilité pour l’agence de voyages.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la MFP Sli de l’Hérault et contre la Mutuelle générale ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2014), que le 7 avril 2007, Mme A... a fait l’acquisition auprès de la société Ker voyages d’un séjour touristique au Maroc organisé par la société Royal tours France ; qu’ayant été blessée au cours de ce séjour, lors d’une collision entre le mini-bus qui la transportait et un camion, Mme A... a assigné la société Ker voyages en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie la société Royal tours France et son assureur, la société Gan eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Alliance Eurocourtage ;

Attendu que Mme A... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes ;

Attendu qu’ayant relevé, au vu du procès-verbal dressé par la gendarmerie marocaine, que l’ac­cident était dû à l’intervention fautive du conducteur du camion qui avait perdu le contrôle de celui-ci et était venu heurter avec violence le mini-bus qui roulait devant lui, sans que ce dernier ait été en mesure d’effectuer la moindre manoeuvre, la cour d’appel a pu en déduire que la collision présentait un caractère imprévisible et insurmontable, exonératoire de responsabilité pour l’agence de voyages ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

FAUSSE DéCLARATION INTENTIONNELLE 

Nullité du contrat

Crim., 19 mai 2015, n° 14-83.032

Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 juin 2013 n°12-83.807), dans la procédure suivie contre M. Karim X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Mirguet, les observations de la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, et de la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général Caby ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a annulé le contrat d’assurance conclu entre M. X... et la Macif, et a mis hors de cause la Macif s’agissant de sa garantie à l’égard de M. X... ;

« aux motifs que “l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé” :

« aux motifs que “l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé :

1° () ;

2° de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus” ; que l’article L 113-8 du code des assurances dispose que : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ; que ces obligations d’information pesant sur l’assuré sont des obligations légales d’ordre public, et non des obligations contractuelles, même si le contrat les rappelle expressément ; que, dès lors, il n’est pas nécessaire de rechercher si les dispositions générales ou particulières du contrat avaient été ou non portées à la connaissance de M. Karim X... ; qu’il résulte des pièces produites aux débats que lors de la souscription du contrat d’assurance, M. X... a fait figurer dans le formulaire de déclaration du risque, intitulé en l’espèce encore plus clairement Déclaration d’antécédents pour un risque automobile, une réponse négative à la question adressée à l’assuré “A-t-il fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ?”, et a signé ce document le 3 mai 2010 ; qu’or M. X... avait été condamné contradictoirement pour conduite en état alcoolique le 24 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Versailles ; que cette fausse déclaration est intentionnelle, dans la mesure où d’une part la question était simple et clairement formulée, où sa signature figure sur la même page, et où M. X... avait parfaitement connaissance de cette condamnation qui avait été rendue contradictoirement, donc en sa présence, et alors même que ce jugement ne datait que de cinq ans au moment de la souscription du contrat d’assurance, délai qui ne peut, chez un homme de son âge, entraîner l’oubli total d’un tel événement ; que le seul fait que M. X... a déclaré par ailleurs sur le même document que son permis de conduire avait été invalidé par perte de la totalité des points en 2005 ne suffit pas à faire disparaître l’aspect intentionnel de sa fausse déclaration concernant sa précédente condamnation pour conduite en état alcoolique ; que, bien au contraire, cela confirme qu’il se souvenait bien des événements de l’année 2005 ; qu’en raison des dispositions générales légales de l’article L. 113-2 3° du code des assurances, M. X... devait déclarer la nouvelle invalidation de son permis de conduire, qui lui a été notifiée le 26 mai 2010 ; qu’il s’agissait là d’une circonstance nouvelle, affectant directement son statut de conducteur, et entraînant une aggravation des risques, comme il sera expliqué ci-dessous ; que M. X... ne saurait se dégager de cette obligation et arguer de sa bonne foi en se contentant de prétendre qu’il ne se souvenait plus de la notification de cette invalidation, comme il l’a fait pendant l’enquête ; qu’en effet, il ressort de la procédure de police qu’il était en possession du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé, signé de sa main le 26 mai 2010, qu’il a remis lui-même aux policiers lors de son audition ; que sur ce document (ref 44) il est bien précisé que l’intéressé ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant le 27 novembre 2010 ; qu’il ne peut donc se contenter de prétendre qu’il avait oublié cette notification ; qu’en outre, M. X... avait conclu le contrat d’assurance moins d’un mois auparavant, le 3 mai 2010, et avait à cette occasion dû signaler la précédente invalidation de son permis de conduire ; qu’il connaissait donc parfaitement l’importance d’un tel événement et la nécessité de le signaler à l’assureur ; qu’enfin, surabondamment, les conditions générales du contrat remises à M. X... rappellent expressément cette obligation légale, puisqu’elles indiquent qu’en cours de contrat « l’assuré doit déclarer toute circonstance nouvelle, tout changement qui modifie les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau », que l’assuré doit notamment en cours de contrat déclarer à la Macif des événements affectant « la validité du permis de conduire du conducteur principal (suspension, annulation) », et ajoutent que toute inexactitude intentionnelle ou non, ou toute omission, peut amener la compagnie à invoquer la nullité du contrat ; que le fait que l’assuré ait été précédemment condamné pour conduite en état alcoolique est de nature à modifier l’appréciation du risque, dans la mesure où il révèle que le conducteur a commis un manquement grave à une règle essentielle de sécurité, et peut de nouveau méconnaître gravement le code de la route ; que le fait d’avoir vu son permis invalidé à la suite de la perte de la totalité des points est également de nature à modifier l’appréciation du risque, puisque la perte des points correspond nécessairement à des infractions au code de la route sanctionnées par les juridictions ; que le conducteur qui a perdu tous ses points est un conducteur qui commet fréquemment des manquements au code de la route, ce qui augmente le risque d’être responsable d’un accident de la circulation ; qu’en raison de ce double manquement de l’assuré à ses obligations légales, la compagnie MACIF est fondée à invoquer la nullité du contrat d’assurance la liant à M. X... ; que la cour prononcera donc la nullité du contrat, mettra en conséquence la compagnie Macif hors de cause s’agissant de la garantie qu’elle devrait à M. X..., et déclarera l’arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires ;

« 1°) alors que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est encourue que si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré a modifié l’objet du risque ou en a diminué l’opinion pour l’assureur ; que, s’agissant de la portée du défaut de déclaration de la condamnation pour conduite en état alcoolique prononcée le 24 mai 2005, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que « le fait que l’assuré ait été précédemment condamné pour conduite en état alcoolique est de nature à modifier l’appréciation du risque, dans la mesure où il révèle que le conducteur a commis un manquement grave à une règle essentielle de sécurité, et peut de nouveau méconnaître gravement le code de la route » ; qu’en statuant par ce motif général et abstrait, sans préciser en quoi l’opinion propre de la Macif sur le risque couvert s’était trouvée modifiée en l’espèce, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

« 2°) alors que, s’agissant de la portée du défaut de déclaration de l’invalidation de permis de conduire survenue en cours de contrat, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que « le fait d’avoir vu son permis invalidé à la suite de la perte de la totalité des points est également de nature à modifier l’appréciation du risque, puisque la perte des points correspond nécessairement à des infractions au code de la route sanctionnées par les juridictions », que « le conducteur qui a perdu tous ses points est un conducteur qui commet fréquemment des manquements au code de la route, ce qui augmente le risque d’être responsable d’un accident de la circulation » ; qu’en statuant par ces motifs généraux et abstraits, sans préciser en quoi l’opinion propre de la Macif sur le risque couvert s’était trouvée modifiée en l’espèce, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

« 3°) alors qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la Macif avait été informée lors la souscription du contrat de l’invalidation de permis de conduire dont l’assuré avait déjà fait l’objet en 2005 ; qu’en ne précisant pas en quoi cette circonstance n’avait pas conduit la Macif à se faire la même opinion du risque que si l’assuré lui avait également déclaré la condamnation pour conduite en état alcoolique prononcée le 24 mai 2005 et la nouvelle invalidation de permis de conduire survenue le 5 mai 2010, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt et des pièces de procédure que M. X... a été condamné pour blessures involontaires aggravées ; que dans le cadre de l’action civile, la Macif, assureur du véhicule impliqué, est intervenue à l’instance et a soulevé l’exception de nullité du contrat d’assurance ; que par jugement en date du 20 mai 2011, le tribunal correctionnel a rejeté cette demande ; qu’appel a été interjeté par la compagnie d’assurance ;

Attendu que, pour faire droit à l’exception de nullité du contrat d’assurance, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

AGGRAVATION

Tierce personne

Civ. 2e, 21 mai 2015, 14-18.319

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’indemnisation du préjudice liée au besoin en assistance humaine causé par la seule aggravation de son état de santé.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2014), que Mme ..., alors âgée de 20 ans, a été victime le 18 mai 1972 d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère transportée dans un véhicule assuré auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l’assureur) ; qu’elle a conservé de graves séquelles de cet accident ; qu’un arrêt d’une cour d’appel du 30 novembre 1977 a liquidé son préjudice ; que toutefois, celui-ci s’étant aggravé, elle a sollicité une nouvelle indemnisation au vu des dernières conclusions expertales ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de condamner l’assureur à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice corporel ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d’appel, qui, par une décision motivée, sans être tenue de mieux s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retenait, a souverainement apprécié l’indemnisation du préjudice de Mme X... lié au besoin en assistance humaine causé par la seule aggravation de son état de santé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME 

Arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence

Crim., 5 mai 2015, n° 14-84.675

Sa fille souffrant du mal de la route, le conducteur victime était dans son droit de stationner sur la bande d’arrêt d’urgence. Aucune faute ne peut lui être reprochée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Axa France IARD, partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Nicolas X... des chefs d’homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Mirguet, les observations de la société civile professionnelle Odent et Poulet, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Lagauche ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, R. 412-7 et R. 412-8 du code de la route, préliminaire, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits poursuivis et a confirmé le jugement entrepris sur l’action civile et l’a déclaré opposable à la société Axa France IARD ;

« aux motifs propres que “M. X... n’a pas gardé la maîtrise de son véhicule et n’a pas conduit celui-ci en ligne droite sur la voie de circulation, circulant en partie sur la bande d’arrêt d’urgence ; que même si ces contraventions n’ont pas été poursuivies par le ministère public, il s’agit de manquements à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par le règlement ; qu’ils ont directement entraîné la mort et les blessures des victimes, et par conséquent les délits poursuivis sont parfaitement constitués ; que le jugement sera donc réformé sur l’action publique, et M. X... sera déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés ; que la société Axa a soutenu que M. Y... aurait commis une faute en s’arrêtant sur la bande d’arrêt d’urgence, alors qu’il ne se trouvait pas dans une situation nécessitant un stationnement d’urgence ; que le stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence ne peut se justifier par la simple convenance du conducteur, mais c’est à ce dernier qu’il appartient d’apprécier la situation d’urgence et de nécessité absolue dans laquelle il se trouve ; qu’en l’espèce, la situation exposée par M. Y... apparaît suffisamment réelle et sérieuse pour justifier qu’il se soit arrêté quelques instants sur la bande d’arrêt d’urgence, s’agissant de problèmes de santé rencontrés par son enfant ; que c’est par de justes motifs que la cour d’appel adopte, que le tribunal a dit n’y avoir lieu à partage de responsabilité en l’espèce ; que le surplus des dispositions civiles du jugement a fait l’objet d’une juste appréciation, et doit être confirmé” ;

« et aux motifs adoptés que “ faisant application de l’article 470-1 du code de procédure pénale ; que la bande d’arrêt d’urgence est réservée aux urgences comme son nom l’indique ; que M. Y... s’était garé sur cette bande d’arrêt d’urgence car sa fille Emma souffrait du mal des transports et était susceptible de vomir dans la voiture ; qu’il résulte des témoignages qu’il a correctement garé son véhicule dans le milieu de cette bande d’arrêt et a mis ses feux de détresse ; qu’Emma étant susceptible de vomir, le père n’avait pour solution que de s’arrêter à un endroit réservé aux urgences, ce qui était le cas en l’espèce, car si l’enfant avait vomi dans la voiture, celle-ci aurait été endommagée, Vittorio assis à côté de sa soeur aurait été inondé de vomissures et tous les passagers auraient été incommodés par l’odeur tenace propre à un vomissement ; que M. Y... était en droit de stationner brièvement sur cette bande d’arrêt ; qu’aucune faute ne lui étant reprochée, aucun partage de responsabilité ne sera opéré sur le plan civil avec M. X... qui devra répondre de l’intégralité des demandes pécuniaires formées par les consorts Y...” ;

1°) « alors que, la contradiction entre les termes du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, le jugement entrepris a été confirmé sur l’action civile, le premier juge ayant fait application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, applicable en cas de relaxe ; que, dès lors, la cour d’appel ne pouvait, sans contradiction, à la fois condamner le prévenu et confirmer le jugement sur l’action civile rendu sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 470-1 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d’un défaut de motifs ;

2°) « alors qu’il résulte de la combinaison des articles R. 412-7 et 412-8 du code de la route qu’il est interdit de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence sans nécessité absolue ; que cette nécessité absolue, si elle est avérée, constitue un fait justificatif qu’il revient au juge du fond de caractériser et dont la qualification est soumise au contrôle de la Cour de cassation ; qu’en l’espèce, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a considéré qu’il appartient au conducteur « d’apprécier la situation d’urgence et de nécessité absolue » et que la situation qu’il exposait était “suffisamment réelle et sérieuse, s’agissant de problèmes de santé rencontrés par son enfant”, laquelle était susceptible de vomir, ce qui aurait endommagé le véhicule et incommodé “tous les passagers” ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas caractérisé la nécessité absolue justifiant l’infraction et a violé les articles susvisés ;

3°) « alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la cour d’appel, a considéré qu’il résulte des témoignages le conducteur avait correctement garé son véhicule dans le milieu de la bande d’arrêt, alors qu’un seul témoignage, au demeurant peu crédible car contradictoire, faisait état de cette situation, l’autre affirmant au contraire que l’avant du véhicule empiétait sur la voie de droite empruntée par le prévenu ; qu’en se fondant sur des faits en contradiction avec ceux énoncés dans les procès-verbaux d’audition auxquels elle prétend emprunter, la cour d’appel a dénaturé les éléments probatoires et a entaché sa décision d’une contradiction de motifs » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, M. X..., cité à comparaître des chefs d’homicide et de blessures involontaires causés à la suite d’un accident de la circulation dont les consorts Y... ont été victimes, a été relaxé par le tribunal correctionnel, qui, statuant sur l’action civile en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, l’a déclaré tenu de l’intégralité des demandes pécuniaires de ces derniers, aucune faute ne pouvant être retenue contre M. Y..., conducteur de l’autre véhicule ; que le procureur de la République et la société Axa, partie intervenante en qualité d’assureur du véhicule conduit par M. X..., ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu qu’après avoir déclaré M. X... coupable, pour confirmer les dispositions civiles du jugement déféré, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que la cour d’appel, qui, sur l’action civile, a, par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, réexaminé les fautes respectives des conducteurs des deux véhicules et dit que M. Y... n’avait commis aucune faute de nature à limiter ou exclure la responsabilité de M. X..., a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que les preuves contradictoirement débattues, ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

ACCIDENT DE CARS 

Forfait touristique 

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15377

Le voyagiste est responsable de plein à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. L’accident de car dont les voyageurs ont été victimes entrait dans le forfait touristique.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2014), que M. et Mme X... ont effectué un voyage en Egypte organisé par la société Voyages Kuoni, devenue la société Travel Lab, assurée par les Mutuelles du Mans assurances (MMA), dont la facturation a été établie par la société Thomas Cook, assurée par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ; qu’ayant été victimes d’un accident d’autocar au cours d’une excursion à Alexandrie, ils ont assigné ces sociétés et leurs assureurs pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que les sociétés Travel Lab et MMA font grief à l’arrêtde les déclarer solidairement responsables et de les condamner à réparer les dommages subis par M. et Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que, de stipulation expresse, le forfait touristique qu’elle proposait à la vente ne comprenait que trois prestations, à savoir une croisière de sept jours, un hébergement en hôtel 5 * et le vol aller-retour ; qu’elle ajoutait que si son catalogue prévoyait que le 17 juillet 2006 une journée libre serait organisée et mentionnait la possibilité, pour les touristes, de bénéficier d’une excursion organisée par la société Elegant Voyages, cette excursion était indiquée à titre simplement indicatif, qu’elle était de stipulation expresse, exclue du forfait, donc purement optionnelle, et devant faire l’objet d’une facturation sur place auprès de la société Elegant Voyages avec laquelle un contrat devait être conclu (ibid.), en sorte qu’elle n’était pas responsable de plein droit des dommages que pourraient subir les touristes lors de cette excursion qui n’était pas incluse dans le forfait touristique vendu ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ;

2°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour-opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’ était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

3°/ que si toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, l’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans un forfait touristique ; qu’aux termes de l’article L. 211-2, ne constitue un forfait touristique que la prestation « vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris » ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté, concernant l’excursion à Alexandrie, que « le prix de cette visite n’a pas été intégré dans le forfait » ; qu’il résulte ainsi des propres constatations de l’arrêt que l’excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Voyages Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu’en déclarant néanmoins la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les MMA, à réparer les préjudices subis par les époux X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 211-2, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme ;

4°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ;

5°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour-opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s’étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l’acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou une excursion à Alexandrie, que ces prestations participaient de l’attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu’elles étaient exécutées par leur correspondant local comme toutes les activités du séjour, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles entraient dans le champ de l’article L. 211-17 du code du tourisme ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

PGPF

Majoration de rente - Indice 

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-16636

Les juges du fond ne sont pas tenus par l’indice de revalorisation prévu par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s’agissant d’une demande d’actualisation des revenus pour calculer la perte de gains professionnels futurs.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été victime d’un accident de la circulation le 14 août 1997 ; qu’après expertise judiciaire, il a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir de la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l’assureur), l’indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire (la caisse) ;

Sur le premier moyen : […]

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour fixer la perte de gains professionnels futurs de M. X... à la somme de 390 558,11 € outre une rente mensuelle de 2 962,23 € du 1er janvier 2013 au 19 avril 2021, l’arrêt énonce que, sur l’indice de revalorisation, c’est à tort que le premier juge a fait application de l’indice annuel de revalorisation des salaires, alors que, s’agissant de l’indemnisation d’un préjudice causé par un accident de la circulation, il convient, en vertu de l’article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, de se référer aux coefficients de revalorisation prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, taux de majoration annuelle des rentes accident du travail ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’était pas tenue par l’indice de revalorisation prévu par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s’agissant d’une demande d’actualisation des revenus pour calculer la perte de gains professionnels futurs, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE

DOMMAGES CORPORELS

Préjudice économique

Civ. 2e, 21 mai 2015, 14-18.199

La réparation du préjudice économique de la victime implique la prise en compte des pertes de gains professionnels futurs, en plus de l’incidence professionnelle, même lorsque la victime n’est pas inapte à exercer un emploi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... ayant été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la Macif, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et sur le troisième moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu qu’après avoir relevé que M. X..., consolidé le 1er décembre 2008, avait perdu, dès le mois de décembre 2006, en raison de son inaptitude à effectuer les déplacements professionnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, son emploi rémunéré à hauteur de 88 397 € par an, et qu’il avait occupé, du mois de juin 2010 au mois de janvier 2014, un nouvel emploi pour lequel il avait perçu un salaire annuel de 13 934 €, l’arrêt énonce que M. X... n’est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou toute autre profession, de sorte qu’il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d’une perte de gains à la fois certaine et déterminée ; que sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs doit, dès lors, être rejetée ; que M. X..., qui n’est cependant pas en mesure de reprendre une activité semblable à celle qui était la sienne avant l’accident, subit une dévalorisation sur le marché de l’emploi ; que seule une incidence professionnelle peut être retenue et réparée ;

Qu’en limitant ainsi le préjudice économique de la victime à la réparation d’une incidence professionnelle, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elle avait également subi une perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE 

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