Accidents de la circulation et assurance

CONFLIT DE LOI

Action directe – Responsabilité contractuelle

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22794

En matière de responsabilité contractuelle, la per­sonne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

Vu les articles 9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu’à la suite d’un incendie survenu dans l’Aveyron en septembre 2009, un semi-remorque, donné en lo­ca­tion-bail à la société Lucalphi, et son contenu, appartenant à la société Warmup Luc Alphand aventures, devenue Warmup aventures 72 (société Warmup), ont été détruits ; que les sociétés Lucalphi et Warmup ont assigné la société allemande Auto Gunster et son assureur R + V Allgemeine Versicherung devant un juge des référés pour obtenir une provision en soutenant qu’une réparation effectuée en Allemagne en août précédent serait à l’origine du dommage ;

Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés allemandes, l’arrêt retient que le principe de l’applicabilité de l’action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit ;

Qu’en statuant ainsi, en matière de responsabilité contractuelle, alors que la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE

ASSUREUR TENU À GARANITIE

Vente du véhicule

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-81855

La société n’était pas propriétaire du véhicule à la date de l’accident et la garantie de son assureur n’est donc pas due.

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. X..., pris de la dénaturation des faits ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M. X..., pris de la violation de la présomption d’innocence, violation des articles 222-19, 222-20 du code pénal, violation de l’article L. 232-2 du code de la route, méconnaissance des exigences de l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble de celles de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

« en ce que la cour a retenu le prévenu dans les liens de la prévention en le déclarant coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commis le 18 juillet 2011 à Cannes et d’avoir en répression prononcé une amende de 3 000 €, la suspension du permis de conduire ayant été prononcée pour une durée de trois mois ;

« aux motifs centraux qu’il résulte du rapport d’expertise mécanique du scooter piloté par M. Serge Y... et décrivant les dégâts (bas de caisse droit, écope de flanc droit, bas de caisse arrière droit, enjoliveur et embout d’échappement) et du certificat médical initial de constatations de ses blessures (fracture enfoncement du plateau tibial externe du genou droit et du quart supérieur du péroné droit, fracture de la malléole médiane droite, fracture de trois côtes droites) que le choc a eu lieu sur la partie droite de l’engin et non de face comme soutenu par M. X... ; qu’en conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’attestation délivrée tardivement par un témoin et dont la sincérité est contestée, il est établi que M. X..., débiteur de la priorité par l’effet d’un panneau « cédez le passage » a refusé la priorité à M. Serge Y... qui circulait sur la voie qu’il traversait ;

« alors que s’il est vrai que les juges du fond se prononcent en l’état de leur intime conviction, encore faut-il que celle-ci soit fondée sur des éléments objectifs suffisants, que l’insuffisance de motifs équivaut à une absence de tout motif, qu’à cet égard le rapport d’expertise mécanique du scooter décrivant les dégâts (bas de caisse droit, écope de flanc droit, bas de caisse arrière droit, enjoliveur et embout d’échappement), ensemble un certificat médical de constatations des blessures (fracture enfoncement du plateau tibial externe du genou droit et du quart supérieur du péroné droit, fracture de la malléole médiane droite, fracture de trois côtes droites), autant de données d’où il ressortirait que le choc a bien eu lieu sur la partie droite de l’engin et non en face comme soutenu par le prévenu, ne constituent pas des données matérielles suffisantes pour caractériser de façon certaine et à partir d’éléments objectifs pertinents une négligence, un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en refusant une priorité et/ ou une obligation de céder le passage, éléments constitutifs du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; qu’ainsi ont été violés les textes et les principes cités au moyen » ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M. X..., pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale, violation de l’article 1382 du code civil et des articles 222-19 et 222-20 du code pénal ;

« en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il a reçu la constitution de partie civile de M. Serge Y..., ensemble réserver les droits de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes ;

« alors que la cassation qui ne manquera pas d’être prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence l’annulation des chefs ici querellés du dispositif de l’arrêt « ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit de blessures involontaires dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D’où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. X..., pris de la violation de l’article R 421-5 du code des assurances ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Amaline assurances Amaguiz, pris de la violation des articles 2, 385-1 et 593 du code de procédure pénale, L. 112-1, L. 211-1, R. 211-2, L. 121-4 du code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué dit la société Amaline Amaguiz tenue de garantir le dommage causé à M. Serge Y..., déclare l’arrêt opposable à ladite société et ordonne la mise hors de cause de la société Mutuelles du Mans ;

« aux motifs que, sur l’action publique, il est constant que, le 18 juillet 2011 à 10 heures 45 à Cannes, une collision s’est produite entre la voiture Chevrolet titulaire d’une immatriculation provisoire W-892- DE, conduite par M. X..., et le scooter conduit par M. Serge Y..., à l’intersection de l’avenue d’Alsace, de la rue Mimont et de l’avenue Saint-Nicolas, que M. Serge Y... a subi des blessures ayant entraîné initialement une incapacité de 90 jours ; (...) sur l’action civile (...), sur la garantie réclamée à la société Mutuelles du Mans et déniée par celle-ci, la société Mutuelle du Mans est l’assureur de la flotte de véhicules propriété de la société Auto Lease ; qu’il résulte des pièces du dossier que M. X... a acquis son véhicule le 6 mai 2009 auprès d’une société dénommée Classic Car, et qu’il l’a revendu à la société Auto Lease le 28 juillet 2011, postérieurement à l’accident ; qu’il est donc établi que la société Auto Lease n’était pas propriétaire du véhicule à la date de l’accident, et que la garantie de son assureur n’est donc pas due ; qu’il convient donc de mettre la société Mutuelles du Mans hors de cause ; que sur la garantie réclamée à la société Amaline Amaguiz et déniée par elle, M. X... produit une note de couverture délivrée le 18 juin 2009 par la société Amaline Amaguiz le mentionnant comme souscripteur, ainsi qu’une attestation d’assurance pour la période du 1er juin 2011 au 1er juin 2012, relative au véhicule Chevrolet immatriculé 4171 WWZ 91, dont il est établi qu’il s’agit du véhicule en cause dans l’accident, puisque son numéro de série correspond à celui figurant sur les documents par ailleurs versés aux débats : déclaration d’achat du véhicule par Classic Car, certificat de dédouanement, « Ohio certificate of title « délivré le 25 avril 2008, certificat de cession par Classic Car à M. X... ; qu’ainsi, la société Amaline Amaguiz doit sa garantie, et que le présent arrêt lui sera déclaré opposable ;

[…]

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de non-garantie soulevée par la société Amaline assurances Amaguiz et mettre hors de cause la société Mutuelles du Mans, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction et procédant d’une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

RÉSILIATION

Second conducteur désigné

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24053

L’assureur n’avait commis aucune faute en résiliant le contrat à la demande de son souscripteur sans en informer préalablement le second conducteur désigné.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2014), que Mme X... a assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur), un véhicule automobile dont son mari, M. Y..., a été déclaré second conducteur ; qu’après le divorce des époux, Mme X... a résilié le contrat ; que postérieurement, le véhicule, conduit par M. Y..., a été impliqué dans un accident dans lequel un tiers a été blessé ; que l’assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, M. Y... l’a assigné à titre principal en exécution du contrat, à titre subsidiaire en responsabilité ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger fautive la résiliation anticipée du contrat d’assurance, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une faute propre à engager la responsabilité délictuelle de son auteur peut être caractérisée indépendamment de la méconnaissance d’une obligation légale ou contractuelle ; que pour écarter la responsabilité délictuelle de l’assureur, la cour d’appel s’est fondée sur la seule considération que M. Y... n’évoquait aucune obligation légale ou contractuelle qui aurait imposé à l’assureur de l’informer de la résiliation anticipée du contrat d’assurance automobile souscrit par son ex-épouse ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

2°/ que, compte tenu du caractère obligatoire que revêt l’assurance des véhicules terrestres automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l’assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d’assurés, soient informés de la résiliation de l’assurance ; que la cour d’appel a constaté que M. Y... était déclaré en tant que second conducteur au contrat d’assurance souscrit par Mme X... à l’époque où elle était son épouse ; qu’elle a également constaté que l’assureur avait connaissance du divorce des anciens époux à la date où ce contrat d’assurance a été, selon son analyse, résilié de manière anticipée à la demande de Mme X... ; qu’il s’en déduisait que M. Y... n’avait aucune raison d’être informé de la résiliation du contrat par Mme X... et qu’il appartenait à l’assureur de délivrer cette information ; qu’en retenant que l’assureur n’avait pas commis de faute en s’abstenant de vérifier si M. Y..., déclaré au contrat en qualité de second conducteur, était informé de la résiliation anticipée de cette assurance obligatoire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1382 du code civil, ensemble l’article L. 211-1 du code des assurances ;

3°/ que M. Y... faisait valoir que la faute de l’assureur était d’autant plus certaine que ledit assureur ne pouvait ignorer qu’il était le titulaire de la carte grise du véhicule, le conducteur habituel de celui-ci et qu’il réglait personnellement par prélèvement sur son propre compte bancaire les cotisations d’assurance afférentes à ce véhicule ; qu’en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ces circonstances étaient propres à rendre fautive la carence de l’assureur à informer M. Y... de la résiliation anticipée du contrat d’assurance qui serait intervenue à la demande de son ex-épouse, selon l’analyse de la cour d’appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 211-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la résiliation du contrat était intervenue, à la demande de Mme X..., conformément aux dispositions légales et contractuelles et que M. Y..., qui reproche à l’assureur de ne pas avoir vérifié s’il était informé de la résiliation anticipée du contrat avant d’y procéder, n’invoque aucune obligation légale ou contractuelle en ce sens à la charge de l’assureur, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder aux recherches visées à la troisième branche du moyen que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que l’assureur n’avait commis aucune faute en résiliant le contrat à la demande de son souscripteur sans en informer préalablement le second conducteur désigné ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

FGAO

Périmètre de l’opposabilité

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82251

La cour d’appel ne pouvait pas déclarer opposable au Fonds de garantie les condamnations prononcées contre la prévenue à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

[…]

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cédric Z... a été victime, le 23 mars 2005, d’un accident de la circulation, dont Mme X..., épouse Y..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclarée tenue à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices de M. Z... et mis hors de cause la société Allianz ; que M. Z... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement quant à la mise hors de cause de la société Allianz et l’a infirmé pour le surplus ;

En cet état ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, de l’article 1382 du code civil, et de l’article 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 079 745,71 € en réparation de son préjudice, hors les frais futurs de tierce personne, et a déclaré cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

« aux motifs que, sur les dépenses de santé futures, la CPAM produit un décompte faisant apparaître au titre de ce poste un montant capitalisé à 620 533,17 €, comprenant les frais de soins futurs et les frais d’appareillage futurs qu’elle est fondée à réclamer au défendeur ; qu’en ce qui concerne les besoins en matériels futurs de M. Z..., indépendamment des appareillages financés par la CPAM, il convient de prendre en compte les divers matériels dont M. A... a établi la liste et de retenir les matériels agréés par l’expert dans son rapport et sa réponse aux dires des parties du 27 février 2012 ; qu’ainsi, il convient d’exclure les produits suivants : le navire, l’appareil photo, la carabine, la ligne de téléphonie mobile, l’ordinateur portable ; que le coût de ces matériels ayant été décomposé de manière à distinguer la partie remboursée par l’organisme social de la partie restant à la charge de la victime, et la CPAM ayant fait parvenir son état définitif de ses débours, la cour est en mesure d’évaluer les dépenses de santé futures ; que le coût sera calculé en fonction de la fréquence de renouvellement de l’appareil, de l’euro de rente pour l’âge de la victime lors du premier renouvellement ; qu’il appartient à la cour de retenir souverainement le barème de capitalisation qui lui parait le plus adapté à la cause ; qu’ainsi, le barème de capitalisation retenu sera celui proposé par la partie civile, et publié par la gazette du palais les 4-5 mai 2011, le barème de 2004 ne paraissant plus adapté à la situation actuelle ; que les frais futurs seront fixés ainsi :

- dépenses effectuées, sans renouvellement : 3 898,99 € ;

- dépenses à renouveler tous les ans : 26 1341,65 € + 1 341,65 x 21,918 (euro de rente viagère pour l’âge de la victime lors du premier renouvellement, soit 41 ans) = 30 747,93 € ;

- dépenses à renouveler tous les deux ans : seront écartés les coûts correspondant au téléphone portable et à l’ordinateur portable : soit 3 104,13 € + (3 104,13 : 2 ans) x 24,531 = 41 177,83 € ;

- dépenses à renouveler tous les trois ans :

1 699,69 € + (1 699,69 : 3) x 24,138 = 30 675,39 € ;

- dépenses à renouveler tous les quatre ans :

8 67,90 € + (867,90 : 4) x 23,740 = 6 018,88 € ;

- dépenses à renouveler tous les cinq ans :

67 209, 78 € + (67 209,78 : 5) x 23,340 = 380 941,39 € ;

- dépenses à renouveler tous les sept ans :

71 304,22 € + (71 304,22 : 7) x 22,529 = 300 791,75 € ;

- dépenses à renouveler tous les dix ans :

15 522,07 € + (15 522,07 : 10) x 21,296 = 48 577,87 € ;

soit un total de 1 143 621,78 € ;

que sur ce poste, la CPAM réclame le remboursement de la somme de 668 766 €, qui correspondent à des soins et appareillages autres que ceux mentionnés ci-dessus ; qu’elle est fondée à en réclamer le remboursement ;

« alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les dépenses de santé futures dont l’arrêt attaqué fait l’énumération représentent un montant total de 842 830,03 € ; qu’en fixant néanmoins ce poste de préjudice à la somme de 1 143 621,78 €, la cour d’appel s’est contredite ; « Attendu que l’arrêt attaqué, qui contenait une erreur matérielle sur le total des dépenses de santé futures, a été rectifié par arrêt de la même cour d’appel du 23 juillet 2014, devenu définitif ;

Que, dès lors, le moyen, fondé sur cette même erreur, est devenu sans objet ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1382 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z..., en réparation de son préjudice, la somme de 2 079 745,71 € en capital, outre une rente trimestrielle et viagère de 27 988,78 € à compter du 1er janvier 2013, et a déclaré ces condamnations opposables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

« aux motifs que la cour est saisie dans le cadre de l’appel d’une décision ayant tranché le litige sur certains postes et sursis à statuer sur les autres ; que toutefois, les parties ayant été en mesure de conclure sur l’ensemble des points, ainsi qu’il résulte de leurs écritures, la cour, usant de son pouvoir d’évocation, statuera sur l’ensemble des postes de préjudice ; que la CPAM de Haute-Corse a déposé le 29 juillet 2013, soit en cours de délibéré, un relevé définitif de prestations, et le Fonds de garantie a déposé une note du 21 août 2013 ; qu’aucune des parties intervenantes n’ayant sollicité, ni obtenu, l’autorisation d’adresse à la cour de notes en cours de délibéré, celles-ci seront écartées comme tardives ;

« et aux motifs que, sur les dépenses de santé actuelles, il s’agit de l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux qui restent à charge de la victime durant la phase d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de consolidation ; que M. Z... justifie de frais à hauteur de 153,55 € mensuels pour l’achat de pansements, lotions et gants chirurgicaux, soit un montant total de 7 831,05 € sur cinquante et un mois, non contesté par les défendeurs ; qu’il n’y a pas lieu de réduire cette somme, M. Z... précisant, sans qu’il y ait lieu de mettre en doute ce point, que ces frais étaient restés à sa charge y compris pendant ses périodes d’hospitalisation ;

« aux motifs que, sur les frais divers, il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime ; que M. Z... justifie de ces frais ainsi qu’il suit :

- supplément chambre individuelle : 7 000 € ;

- transport par ambulance pour se rendre aux réunions d’expertise à l’hôpital : 5 x 114,74 € soit 573,70 € ;

- déplacements entre la Corse et le continent avec un accompagnateur : la cour adoptera les motifs du premier juge qui a fait droit à cette demande, à hauteur de 1 698,03 € ;

qu’en effet, la domiciliation de M. Z... sur le continent est une conséquence directe de l’accident, et il est légitime que, ayant auparavant toutes ses attaches en Corse, il se rende en Corse, selon une fréquence raisonnable, et nécessairement accompagné ; que soit un montant total pour ce poste de 9 271,73 € ;

« aux motifs que, sur la tierce personne temporaire, la partie civile expose avoir bénéficié d’une prise en charge partielle par le conseil général des Bouches du Rhône, à hauteur de vingt heures par jour, de sa sortie de clinique le 14 mai 2007 jusqu’au 31 décembre 2012, et qu’elle a dû financer les quatre heures complémentaires de la manière suivante :

- par la présence d’une tierce personne familiale jusqu’au 26 juin 2011 ;

- par le recours ensuite à une aide salariée auprès de la société « La palette des services », à compter du 26 juin 2011, pour un montant mensuel moyen de 2 240,60 € ;

qu’il convient de retenir :

- la prise en charge familiale du 14 mai 2007 au 26 juin 2011, soit 1 482 jours soit un montant de 1 487 heures x 4 = 5 928 heures x 14 = 82 992 € ;

- l’embauche d’une personne salariée du 26 juin 2011 au 31 décembre 2012 ;

que la cour ne retiendra pas l’argument avancé par le défendeur selon lequel la partie civile n’explique pas pourquoi elle paie les prestations de quatre heures complémentaires à un tarif horaire de 18 € alors qu’elle bénéficie dans le cadre des vingt heures prises en charge par le conseil général d’un taux horaire de 11 € ; qu’en effet, le défendeur ne démontre pas que les conditions d’embauche sont identiques ; que le coût retenu sera donc : 2 240,60 € x 18 mois = 40 330,80 € ; que soit un montant total pour cette période de 123 322,80 € ;

« aux motifs que, sur les dépenses de santé futures, la CPAM produit un décompte faisant apparaître au titre de ce poste un montant capitalisé à 620 533,17 €, comprenant les frais de soins futurs et les frais d’appareillage futurs qu’elle est fondée à réclamer au défendeur ; qu’en ce qui concerne les besoins en matériels futurs de M. Z..., indépendamment des appareillages financés par la CPAM , il convient de prendre en compte les divers matériels dont M. A... a établi la liste et de retenir les matériels agréés par l’expert dans son rapport et sa réponse aux dires des parties du 27 février 2012 ;

qu’ainsi, il convient d’exclure les produits suivants : le navire, l’appareil photo, la carabine, la ligne de téléphonie mobile, l’ordinateur portable ; que le coût de ces matériels ayant été décomposé de manière à distinguer la partie remboursée par l’organisme social de la partie restant à la charge de la victime, et la CPAM ayant fait parvenir son état définitif de ses débours, la cour est en mesure d’évaluer les dépenses de santé futures ; que le coût sera calculé en fonction de la fréquence de renouvellement de l’appareil, de l’euro de rente pour l’âge de la victime lors du premier renouvellement ; qu’il appartient à la cour de retenir souverainement le barème de capitalisation qui lui parait le plus adapté à la cause ; qu’ainsi, le barème de capitalisation retenu sera celui proposé par la partie civile, et publié par la gazette du palais les 4-5 mai 2011, le barème de 2004 ne paraissant plus adapté à la situation actuelle ; que les frais futurs seront fixés ainsi :

- dépenses effectuées, sans renouvellement : 3 898 ,99 € ;

- dépenses à renouveler tous les ans : 1 341,65 € + 1 341,65 x 21,918 (euro de rente viagère pour l’âge de la victime lors du premier renouvellement, soit 41 ans) = 30 747,93 € ;

- dépenses à renouveler tous les deux ans ; que seront écartés les coûts correspondant au téléphone portable et à l’ordinateur portable : soit 3 104,13 € + (3 104,13 : 2 ans) x 24,531 = 41 177,83 € ;

- dépenses à renouveler tous les trois ans : 1 699,69 € + (1 699,69 : 3) x 24,138 = 30 675,39 € ;

- dépenses à renouveler tous les quatre ans : 867,90 € + (867,90 : 4) x 23,740 = 6 018,88 € ;

- dépenses à renouveler tous les cinq ans : 67 209,78 € + (67 209,78 : 5) x 23,340 = 380 941,39 € ;

- dépenses à renouveler tous les sept ans : 71 304,22 € + (71 304,22 : 7 ) x 22,529 = 300 791,75 € ;

- dépenses à renouveler tous les dix ans : 15 522,07 € + (15 522,07 : 10 ) x 21,296 = 48 577,87 € ;

soit un total de 1 143 621,78 € ;

que sur ce poste, la CPAM réclame le remboursement de la somme de 668 766 €, qui correspondent à des soins et appareillages autres que ceux mentionnés ci-dessus ; qu’elle est fondée à en réclamer le remboursement ;

« aux motifs que, sur la perte de gains professionnels futurs, la partie civile demande la prise en compte, dans le calcul de la perte de gains, de la progression de carrière effectuée par son employeur ; que toutefois, les critères proposés par l’employeur, s’ils sont choisis selon des critères objectifs, ne revêtent pas un caractère suffisamment certain pour être adoptés ; que la perte de gains futurs sera évaluée par référence au décompte de la CPAM, soit à compter du 9 janvier 2012, date de prise d’effet de la rente AT ; que par référence au barème de capitalisation précité, la perte sera fixée à : salaire 2005 : 1 451,70 € x 12 = 17 420,40 € x 25,301 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 40 ans) = 440 753,54 € ; que la CPAM produit un décompte établissant sa créance au titre de la rente accident du travail à la somme de 429 055,19 €, sur la base d’un montant annuel de 20 615,76 € ; qu’il reste donc dû à M. Z..., après déduction des prestations de la CPAM, la somme de 11 698,35 € ;

« aux motifs que, sur les frais de tierce personne futurs, la partie civile évoque la prise en compte de ce poste à compter du 1er janvier 2013 ; que cependant elle ne précise pas selon quelles modalités M. Z... recourt à l’assistance d’une tierce personne à partir de cette date (nombre d’heures, personne ou association désignée) ; qu’en conséquence, la cour ne pourra que fixer ce poste de préjudice pour l’avenir, à compter de sa décision, et en terme de rente ; qu’il y a lieu de se fonder sur le rapport de l’expert qui conclut à la nécessité de la présence d’une tierce personne 24 heures sur 24 ; que le Fonds de garantie évalue le montant de ladite rente sur la base de quatre heures par jour, en déduisant la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ; que cependant, les prestations versées par le conseil général au titre de cette prestation ne rentrent pas dans la catégorie des prestations visées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’imputer les prestations futures susceptibles d’être versées par le conseil général à M. Z... sur les indemnités mises à la charge du Fonds de garantie ; que c’est avec raison que le premier juge a précisé que ce poste devait être calculé sur une base de 24 heures ; que la partie civile expose n’avoir pu trouver de solution moins onéreuse que celle offerte par la structure « A2MICILE » d’Ajaccio seule capable d’assurer une prestation complète jour et nuit, laquelle propose un devis sur la base de 4 572,50 € par semaine, soit 237 770 € par an (ce qui correspond à environ un coût de 27 € par jour) ; qu’elle produit aux débats des devis émanant d’autres associations qu’elle a écartées aux motifs que celles-ci n’assuraient pas certaines prestations indispensables (présence de nuit, toilette) ; que compte tenu de ces éléments, la cour retiendra un coût moyen horaire de 14 € soit : 14 x 24 x 365 = 122 640 € par an ; qu’il n’y a pas lieu de déduire de la durée annuelle la période d’hospitalisation de trois semaines, l’expert M. B... ayant précisé dans sa réponse aux dires du 27 février 2012 que M. Z... aurait besoin de l’assistance d’une tierce personne y compris pendant les périodes d’hospitalisation ; que capitalisés en fonction du barème publié par la gazette du palais de 2011, l’euro de rente viagère étant fixé à 25,301 pour un homme âgé de 40 ans : 122 640 x 25,301 = 3 102 914,64 €, desquels il faut déduire le montant capitalisé réglé par la CPAM (270 337,89 €) soit 2 832 576,75 € ; que dans l’intérêt de la victime dont il convient de protéger l’avenir, M. Z... recevra une rente viagère annuelle de :

4 161 069 : 25,301 = 111 955,13 €, indexée, payable trimestriellement (soit 27 988,78 €) et par virement automatique sur le compte bancaire de M. Cédric Z... ;

« aux motifs propres que, sur le déficit fonctionnel permanent, la cour confirmera le montant retenu par le premier juge, soit 480 000 € en adoptant les motifs exposés ;

« et aux motifs adoptés que, sur le déficit fonctionnel permanent, l’expert souligne que l’application des barèmes à la situation de M. Z..., compte tenu de la perte des quatre membres, aboutirait à un taux supérieur à 100 %, de sorte qu’il a fait application d’une évaluation ad hoc, prenant en compte les fonctions conservées, et leur place dans l’appréciation de fonctions physiologiques complètes ; que c’est ainsi que, compte tenu des capacités de communications et de raisonnement conservées, de ses capacités intellectuelles et motrices, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 80 % ; qu’au regard des conclusions de l’expert ainsi résumées, l’appréciation de ce poste doit nécessairement être large, puisque les barèmes appliqués ne correspondent pas seulement à une appréciation in concreto de la situation d’une victime, mais également à l’appréciation de l’indemnisation de son préjudice, de sorte qu’une réduction hors de tout barème de son droit à indemnisation n’apparaît pas conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice subi ; que M. Z... sollicite une indemnisation à hauteur de 480 000 €, alors que le FGAO apprécie ce poste à un montant de 308 800 € ; qu’au regard des éléments de personnalité déjà rappelés, et des résultats de l’expertise, le montant réclamé par la partie civile apparaît comme un minimum devant être retenu ;

[…]

Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l’obligation d’évaluer le préjudice de la victime à la date où elle se prononce, que la cour d’appel a écarté les notes en délibéré de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud et du FGAO ;

D’où il suit que le grief doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que, d’une part, l’arrêt, qui contenait une erreur matérielle quant au montant du capital représentatif de la rente trimestrielle et viagère allouée au titre de l’assistance à la tierce personne future, a été rectifié par arrêt de la même cour d’appel, en date du 23 juillet 2014 ;

Que, dès lors, le grief fondé sur cette même erreur, est devenu sans objet ;

Attendu que, d’autre part, pour fixer l’indemnité due à M. Z... au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d’appel a retenu que la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’entre pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, dès lors que si la prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire, il résulte des articles L. 421-1 du code des assurances et R. 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage ;

D’où il suit que le grief doit être écarté ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées à M. Z... dont le versement incombe au FGAO, l’arrêt a déduit les prestations versées par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du FGAO faisant valoir que la victime était affiliée à une mutuelle à l’époque de l’accident de sorte que devaient être prises en compte les prestations servies ou susceptibles de l’être par cette dernière dès lors que le Fonds ne peut être tenu qu’au paiement d’indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre et que les sociétés mutualistes disposent d’un recours subrogatoire au titre des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour fixer l’indemnisation due à M. Z... au titre du poste frais de tierce personne futures, l’arrêt retient que l’intéressé doit bénéficier 24 heures sur 24 de l’assistance d’une tierce personne, que le montant de l’indemnisation capitalisée s’élève après déduction du capital versé par la caisse primaire d’assurance maladie, à la somme totale de 2 832 576,75 € et que dans l’intérêt de la victime il y a lieu de prévoir une rente viagère annuelle payable trimestriellement ;

Attendu que la cour d’appel retient à la fois, dans ses motifs, que le point de départ de la rente sera fixé à compter du 1er janvier 2013 et qu’en l’absence de précision de la partie civile sur les modalités d’assistance à partir de cette date, il le sera à compter seulement de sa décision puis, dans son dispositif, que la rente sera payable à compter du 1er janvier 2013 ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, de l’article 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l’article 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 079 745,71 € en réparation de son préjudice, hors les frais futurs de tierce personne, et a déclaré cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

« aux motifs que, sur la tierce personne temporaire, la partie civile expose avoir bénéficié d’une prise en charge partielle par le conseil général des Bouches-du-Rhône, à hauteur de vingt heures par jour, de sa sortie de clinique le 14 mai 2007 jusqu’au 31 décembre 2012, et qu’elle a dû financer les quatre heures complémentaires de la manière suivante :

- par la présence d’une tierce personne familiale jusqu’au 26 juin 2011 ;

- par le recours ensuite à une aide salariée auprès de la société La palette des services, à compter du 26 juin 2011, pour un montant mensuel moyen de 2 240,60 € ;

qu’il convient de retenir :

- la prise en charge familiale du 14 mai 2007 au 26 juin 2011, soit 1 482 jours soit un montant de 1 487 heures x 4 = 5 928 heures x 14 = 82 992 € ;

- l’embauche d’une personne salariée du 26 juin 2011 au 31 décembre 2012 ;

que la cour ne retiendra pas l’argument avancé par le défendeur selon lequel la partie civile n’explique pas pourquoi elle paie les prestations de quatre heures complémentaires à un tarif horaire de 18 € alors qu’elle bénéficie dans le cadre des 20 heures prises en charge par le conseil général d’un taux horaire de 11 € ; qu’en effet, le défendeur ne démontre pas que les conditions d’embauche sont identiques ; que le coût retenu sera donc : 2 240,60 € x 18 mois = 40 330,80 € ; soit un montant total pour cette période de 123 322,80 € ;

« alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu’en accordant à la victime une indemnité de 123 332,80 € au titre de la tierce personne temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du FGAO s’il n’y avait pas lieu de déduire de ce montant la majoration pour tierce personne prévue par le régime général de sécurité sociale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; « Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour fixer l’indemnisation due à M. Z... au titre du poste tierce personne temporaire à la somme de 123 332,80 €, l’arrêt retient que l’intéressé a dû bénéficier d’une prise en charge familiale et faire appel à une personne salariée ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il n’y avait pas lieu de déduire de ce montant la majoration pour tierce personne versée par la caisse primaire d’assurance maladie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;

Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, et de l’article 591 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les condamnations prononcées contre Mme X... à l’égard de la CPAM de Haute-Corse ;

« alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont l’intervention est subsidiaire, n’a vocation à payer que les seules indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; qu’il s’ensuit que les tiers payeurs n’ont pas de recours subrogatoire à l’encontre du Fonds de garantie ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait pas déclarer opposable au Fonds les condamnations prononcées contre la prévenue à l’égard de la CPAM de Haute-Corse ; « Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;

Attendu qu’en vertu des textes susvisés et en l’absence de tout recours subrogatoire des tiers payeurs contre le FGAO, les juges du fond doivent se borner à déclarer leur décision opposable à celui-ci ;

Attendu que l’arrêt déclare les condamnations prononcées opposables au FGAO ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le quatrième moyen proposé :

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