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Accidents de la circulation et assurances

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Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

GARANTIE

Exclusion

L'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.

Civ. 2e,  26 octobre 2017, n° : 16-23853

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur [...]

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