ACCORD SUR LES RÉPARATIONS – Propriétaire débiteur (non).

Pour condamner un client à payer à un carrossier, la facture de réparation d’un véhicule utilisé par son fils, le tribunal retient que c’est le propriétaire du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués qui est débiteur des sommes dues.En statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que la mère contestait tout lien contractuel avec le carrossier, qui avait commandé les [...]

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