Achat d'une voiturette - Incapable (Non)
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Eu égard à l'acuité visuelle du majeur protégé, défi-nitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la personne protégée, a valablement estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 2010), que M. X. a été placé sous curatelle d'État renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M. X. a sollicité du juge des tutelles l'autorisation de procéder à cette acquisition ;
[...]
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la personne protégée que la cour d'appel, après avoir analysé les avis médicaux produits, a estimé que, eu égard à l'acuité visuelle du majeur protégé, définitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. »
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