Acquisition de véhicule - Obligation de délivrance (Oui)

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X. a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a demandé à sa banque de suspendre tout prélèvement sur son compte, prétendant ne pas avoir reçu livraison des matériels ; qu'après l'avoir mis en demeure, la société GE capital équipement finance l'a assigné en résiliation des contrats, restitution des véhicules et paiement d'indemnité de résiliation ;

Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société GE capital équipement finance une somme de 98 985,08 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008, et à lui restituer, sous une astreinte de 80 € par jour et par matériel, les matériels qu'elle lui a donnés à bail, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrer la chose louée constitue une obligation essentielle du bail et, par conséquent, du contrat de crédit-bail ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le contrat de crédit-bail stipule, directement ou indirectement, que le crédit-bailleur est déchargé de son obli-gation de délivrer le matériel loué au crédit-preneur, la convention est nulle pour défaut de cause ou encore celle de ses clauses qui décharge le crédit-bailleur de son obligation de délivrer le matériel loué, est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1131 et 1709 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire ne conteste pas avoir reçu livraison de trois véhicules et n'établit pas le défaut de livraison des quatre autres véhicules, pour lesquels il a signé les avis de livraison-réception sans contester sa signature et réglé les loyers durant un an et demi avant d'arguer de leur non-livraison, la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de délivrance des matériels avait été respectée, rendant ainsi le grief inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le dernier grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »