Acte de cession

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n°09-13.634.

Résumé des faits

Une carrosserie a fait signer à M. X., qui lui avait confié la réparation d'un véhicule assuré, une « cession de créance accessoire à un ordre de réparation ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la même date, la carrosserie a dénoncé cette cession à l'assureur. Celui-ci ayant [...]

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