Action contre le vendeur

Civ. 1re, 17 juin 2010, pourvoi n°09-15.454.

Une action en vice caché contre le vendeur d'un véhicule a été rejetée pour une question de procédure. La Cour de cassation censure la décision des juges de proximité pour défaut de motifs.

« Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner, sur le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE D'APPLICATION WORKDAY (H/F) - CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Action contre le vendeur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié