ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime. En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l’emprunteur d’un véhicule aurait dû vérifier l’état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d’appel a caractérisé tant la faute du conducteur que [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

Mutuelle du Soleil

Directeur Technique H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fauchage et débroussaillage des accotements du réseau routier intercommunal

CCM de Retz en Valois

02 mars

02 - CC DE RETZ EN VALOIS

Mission d'expertise comptable

Ametarra SPL

02 mars

20 - Ajaccio

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié