ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.
JUR
La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime. En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l’emprunteur d’un véhicule aurait dû vérifier l’état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d’appel a caractérisé tant la faute du conducteur que [...]

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