ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime. En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l’emprunteur d’un véhicule aurait dû vérifier l’état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d’appel a caractérisé tant la faute du conducteur que [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre a bon de commande : emission, mise a disposition d'un site de consulta...

Conseil Régional de La Réunion

23 octobre

974 - ST DENIS

Assurance Responsabilité civile.

Ville de Vaux le Penil

23 octobre

77 - VAUX LE PENIL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié