Action directe

La qualification de sous-traitant n'a pas à être prise en considération lorsqu'elle est utilisée par les parties à une relation commerciale pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE , a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sensata technologies Holland BV que sur le pourvoi incident relevé par la société Peugeot Citroën automobiles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2012), que la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié à la société Lajous industries (la société Lajous), la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs haute pression pour moteur diesel ; que la société Sensata Technologies Holland BV (la société Sensata) s'est vu confier la conception et la fabrication des capteurs haute pression ; que la société Lajous a conclu un contrat d'affacturage avec la société Transfact, devenue Eurofactor ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lajous, la société Eurofactor a déclaré sa créance ; que la société Sensata a exercé auprès de la société PCA l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et a reçu de cette société un paiement des sommes dues ; que la société Eurofactor a fait assigner les sociétés PCA et Sensata pour contester à cette dernière la qualité de sous-traitant et, par voie de conséquence, le paiement intervenu entre les deux sociétés sur le fondement de l'action directe ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Sensata fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'avait pas la qualité de sous-traitant et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen que, si une partie entend faire statuer sur l'existence d'une convention, sa validité, ou encore sa qualification, il lui appartient d'appeler à la procédure l'ensemble des parties à cette convention ; que l'irrégularité née de l'absence à l'instance d'une partie au contrat doit être relevée d'office par le juge saisi ; qu'en l'espèce, la société Eurofactor a saisi le juge pour faire statuer sur la nature de la convention conclue entre les sociétés Sensata, Lajous et PCA ; qu'en se prononçant sur l'existence et la nature de cette convention sans que la société Lajous ou son représentant ait été partie à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui était saisie d'une demande de la société Eurofactor tendant à faire juger que l'action directe en paiement exercée par la société Sensata contre la société PCA était irrecevable ou infondée en l'absence de contrat de sous-traitance, n'a pas méconnu les dispositions de l'article suscité dès lors que ces deux dernières sociétés étaient en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Sensata fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'avait pas la qualité de sous-traitant et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen qu'en application de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal d'une créance sur le maître d'ouvrage née de prestations réalisées par le sous-traitant trouve sa seule sanction dans son inopposabilité au sous-traitant ; que seul ce dernier peut se prévaloir de cette inopposabilité, à l'exclusion notamment du maître de l'ouvrage ; qu'il en résulte qu'il importait peu en l'espèce, pour la société Eurofactor, qu'un contrat de sous-traitance fût ou non établi entre les parties dès lors que la société PCA ne pouvait pas l’invoquer pour s’opposer au règlement de la créance cédée, et que la société Sensata, qui seule pouvait se prévaloir de cette inopposabilité, avait déjà été désintéressée ; qu’en décidant néanmoins que la demande de la société Eurofactor visant à faire reconnaître l’absence de tout contrat de sous-traitance présentait pour elle un intérêt, quand ses droits sur la société PCA n’étaient pas affectés par l’application ou non de la loi du 31 décembre 1975, les juges du fond ont violé l’article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d’appel a souverainement retenu que la société Eurofactor avait un intérêt personnel direct à voir dénier à la société Sensata la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 afin de permettre d’écarter l’action directe prévue par cette loi qui lui serait opposable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Sensata fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen : […] Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant écarté l’application de la loi du 31 décembre 1975, sans dire que les parties ne pouvaient s’y soumettre volontairement, le moyen, qui manque en fait en sa première branche est inopérant en sa deuxième branche ;
Et attendu, en second lieu, qu’ayant retenu que l’absence de qualité de sous-traitant de la société Sensata au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance a eu pour conséquence de priver cette société du bénéfice de l’action directe, de conférer au paiement reçu à ce titre de la société PCA un caractère indu et de rendre inopérante toute référence à la loi du 31 décembre 1975, de sorte que la qualité de subrogée de la société Eurofactor dans les droits de la société Lajous était opposable à la société PCA comme à la société Sensata, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Sensata fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen ; […]
Mais attendu qu’après avoir retenu que la qualification de sous-traitant n’a pas à être prise en considération lorsqu’elle est utilisée par les parties à une relation commerciale pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises, l’arrêt relève que la société Sensata a été sélectionnée pour la fabrication des capteurs haute pression, non par la société Lajous, mais par la direction des achats de la société PCA, avec une documentation technique portant la mention de la propriété de la société PCA, comprenant des instructions précises et détaillées définissant les spécifications auxquelles devaient satisfaire les pièces de type capteur haute pression gazole et une planche de schémas cotés à destination du fabricant ; qu’il constate encore que ces documents indiquaient que le fabricant de ces capteurs, qualifié de fournisseur, étant responsable des essais, devait proposer son programme d’essais à la société PCA pour approbation ; qu’il retient que si la société Sensata a bien procédé à la fabrication de pièces spécifiques par un contrat d’entreprise, elle est intervenue, à la demande de la société PCA, comme fournisseur obligé d’une pièce spécifique, devant s’intégrer dans les pièces commandées à la société Lajous, de sorte que la seule circonstance que cette dernière a elle-même commandé les capteurs au rythme de ses besoins de fabrication et assuré le paiement correspondant à ces fournitures ne suffit pas à caractériser l’intervention de la société Sensata sous sa responsabilité au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à fonder sa décision sur un critère de communication directe des caractéristiques des capteurs à produire entre les sociétés PCA et Sensata, a décidé à bon droit que la société Sensata ne pouvait être qualifiée de soustraitant protégé par la loi suscitée ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société PCA fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Eurofactor alors, selon le moyen ; […]
Mais attendu que le transfert de la créance détenue sur un tiers par l’adhérent à un contrat d’affacturage à l’affactureur résultant d’une subrogation conventionnelle, les dispositions des articles 1690 et 1691 du code civil invoquées par le moyen sont sans application ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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