Action en responsabilité contractuelle - Sous-acquéreur (Cassation)

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.

« Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X. a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y. qui l'avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec une garantie contractuelle, pièces et main-d'oeuvre, de trois mois ; que constatant dès le lendemain un dysfonctionnement, M. X. a demandé à la société AVR automobile, au titre de la garantie contractuelle, de prendre en charge le coût du changement de la courroie de transmission rendue nécessaire ; que devant le refus qui lui a été opposé, il a assigné la société AVR auto-mobile en paiement de la som-me de 1 348 € au titre des frais de réparation ainsi que d'une somme de 500 € pour résistance abusive ;

Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, la juridiction de proximité énonce qu'à défaut de produire le contrat de vente intervenu entre lui et M. Y. établissant le transfert à son profit de la garantie contractuelle délivrée par la société AVR automobile, M. X., qui n'a pas de lien contractuel direct avec cette dernière, n'a donc pas qualité pour agir à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application en- semble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...] »

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