ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).

25/01/2003 à 00h00

Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale

Les dispositions du chapitre 1 de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions du chapitre 1 de cette loi ne [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m'abonne

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

jurisprudence Automobile

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

accidents de la circulation et assurance,
code de la route et infractions pénales
commerce et services de l'automobile

Je m'abonne

Dernier numéro

ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

Emploi

Antoine Gosset-Grainville

Yann Pelard

Jérôme De Hulster

Assurance paramétrique : des solutions alternatives pour couvrir vos risques autrement dans un monde en mutation

Gestion de sinistres : une aide précieuse à la décision

L’assurance auto malus : ce qu'il faut en savoir

APPELS D'OFFRES