ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Les dispositions du chapitre 1 de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis
Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions du chapitre 1 de cette loi ne [...]
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ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).