ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).

ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).
JUR
Les dispositions du chapitre 1 de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions du chapitre 1 de cette loi ne [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

ACTION VOLONTAIRE – Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 ; agression ; accident de la circulation (non).

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié