Actualité

Permis – Examen psychotechnique

Le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 (JO du 24 janvier 2016) prévoit, en application de l’article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire que cet examen se déroule dans un centre agréé par le préfet.

Covoiturage

Un arrêté du 8 janvier 2016 crée une signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés.

QPC – Représentation patronale

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles du code du travail relatifs à la représentativité des organisations patronales, attaqués par le Medef. Les Sages de la rue Montpensier ont notamment jugé que le 8e aliéna du Préambule de la Constitution de 1946, relatif au droit des salariés à participer par le biais de leurs « délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs.

Taxi

Un arrêté du 19 janvier 2016 précise les modalités de l’inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi (JO du 28 janvier 2016). Cette inaptitude médicale est prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l’avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale opérant un contrôle médical de l’aptitude à la conduite dont relève la résidence du titulaire ou par la commission médicale d’appel.

Contrat de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transpose la directive 2014/23/ UE sur l’attribution de contrats de concession. Ce texte « rassemble, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités », précise le rapport au Président de la république.

Tarifs autoroute – Environnement

L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 donne « un cadre législatif aux concessionnaires d’autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions ». (Rép. min. 8 décembre 2015, n° 91202.)