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Contrainte pénale

Paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, le décret n° 2014-1582 précise les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux victimes et au bureau d’exécution des peines.

Big data

L’article 47 de la loi de finances pour 2015, codifié à l’article L. 330-5 du code de la route, permet la réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules pour l’identification précise des caractéristiques techniques d’un véhicule. Ne sont pas accessibles le nom et l’adresse de la personne titulaire de l’immatriculation (voir l’édito de Lionel Namin dans le n° 867-868 de la Jurisprudence automobile).

Défense et sécurité nationale

Le décret du 26 décembre 2014 (n° 2014-1641, JO du 28 déc. 2014) énumère les services chargés du renseignement pouvant accéder aux données conservées dans les traitements administratifs du ministère de l’Intérieur. Il prévoit les modalités d’habilitation des agents concernés. Il organise les modalités d’accès des mêmes services au traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre des enquêtes administratives et les modalités de consultation par les services chargés du renseignement du ministère de la Défense aux fins de protection de leurs personnels. Ce texte modifie les articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route.

Convention Irsa

Le montant du recours forfaitaire prévu par la convention Irsa (Titre 3.1) pour les accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2015 s’établit à 1 308 € pour les dommages matériels inférieurs à 6 500 €. Cette somme représente un sinistre 100 % responsable. En 2014, le montant était de 1 276 €, il anticipait notamment le passage de la TVA à 20 % sur les réparations.

Loi Macron

Le 13 janvier 2015, la commission spéciale de l’Assemblée a proposé de rendre une fois par an obligatoire la publication par les auto-écoles des taux de réussite de leurs candidats aux épreuves du code de la route et de conduite, rapportés au volume moyen d’heures de formation. Le financement de cette mesure pourrait reposer sur la contribution des sociétés d’assurance automobile à la prévention routière.

Loi Macron (suite)

Autre changement : l’élargissement à tous de la « conduite supervisée », jusque-là réservé aux candidats ayant échoué une fois à l’épreuve du permis. « Tout élève inscrit dans un établissement ou une association agréés […] pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d’apprentissage en conduite dite supervisée. »

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