Aggravation - Indemnisation

Même en l'absence d'une aggravation du taux de déficit fonctionnel, la victime a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales. Cette perte d'autonomie justifie l'allocation d'une indemnité supplémentaire pour que la victime soit assistée et accompagné d'une tierce personne plusieurs heures par jour.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2012), que M. X..., victime le 2 octobre 1991 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été indemnisé de son préjudice corporel par procès-verbal du 6 juin 1996 ; qu'invoquant une détérioration de son état de santé, il a fait assigner la GMF en réparation de l'aggravation de son préjudice ;

Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... diverses indemnités au titre de l'assistance d'une tierce personne et du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; que la cour d'appel qui a alloué à la fois une indemnité pour assistance d'une tierce personne comprenant notamment « cinq heures par jour d'accompagnement » et une indemnité pour déficit fonctionnel permanent en raison de la perte par M. X... d'« une partie de la liberté de mouvements » pourtant compensée par cet accompagnement, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... a subi à compter de 1995 une perte d'autonomie liée essentiellement à l'apparition de douleurs lombaires, de l'aine et de la hanche gauche et à une spasticité importante avec contractures douloureuses ; que l'ensemble de ces symptômes a conduit à une aggravation de son état l'empêchant de se tenir en position verticale et d'effectuer seul le moindre transfert sans aide ; que cette perte d'autonomie a justifié de lui allouer une indemnité pour être assisté et accompagné d'une tierce personne plusieurs heures par jour ; que malgré l'absence d'aggravation du taux de déficit fonctionnel, M. X... a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales ;

Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, en réparant l'aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime, n'a pas procédé à une double indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

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