Agrément pour l'exploitation d'un centre de contrôle

Si les réseaux de contrôle sont soumis à certaines contraintes spécifiques, d'ailleurs largement inhérentes à leur organisation collective, notamment celles d'obtenir préalablement un agrément ministériel et de s'assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques par les centres qui lui sont rattachés, tous les centres, qu'ils soient indépendants ou rattachés à un réseau, exercent la même activité, doivent solliciter un agrément préfectoral et respecter des obligations semblables et sont assujettis à un dispositif de surveillance administrative commun.

Les faits

Le préfet de Saône-et-Loire délivre un agrément à la société X. pour l'exploitation d'un centre de contrôle auxiliaire de poids lourds à Varenne-sous-Dun. La société Y. demande au tribunal administratif de Dijon d'annuler cet agrément, demande qui a été acceptée par la juridiction. La société X. interjette un appel devant la cour d'appel de Lyon afin de voir annuler le jugement rendu. Sa requête est rejetée. Elle forme un pourvoi en Conseil d'État.

La société Y. reproche à la société X. de ne pas respecter les dispositions de l'article R. 323-13 du code de la route, lequel prévoit que « l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité ». Cet article prévoit pour autant une dérogation : « Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Il doit pour cela obtenir un agrément particulier. »

Extraits de la décision du Conseil d'État

Le Conseil d'État considère que « si la société X. se prévaut, pour justifier la différence de traitement opérée au profit des réseaux, du motif d'intérêt général de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire, compte tenu des obligations de présence locale imposées aux seuls réseaux par le deuxième alinéa de l'article R. 323-8, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et il n'est au demeurant pas soutenu que certains départements ou régions seraient confrontés, que ce soit pour les véhicules légers ou les poids lourds, à une pénurie de centres de contrôle technique ».

Elle juge donc que « la cour administrative de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette différence de traitement, qui a pour effet d'attribuer un avantage substantiel aux centres organisés en réseau, était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation avec les autres centres et en en déduisant que les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route méconnaissaient le principe d'égalité ».

Sur ce sujet, lire le « Dossier » de ce numéro sur le contrôle technique.

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