Alcoolémie – ethylomètre : Contrôle de validité

Il n'est pas nécessaire que le nom de l'organisme habilité soit porté sur le certificat de vérification annuelle de l'éthylomètre.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2013, qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 222-20-1 du code pénal, des articles L. 232-2, L. 234-4 du code de la route, de l'article 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

«en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des mesures de l'état alcoolique et déclaré M. X... coupable du délit de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à trois mois avec cette circonstance qu'il était au moment des faits sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

«aux motifs que le jugement se contredit en ce qu'il relève, à bon escient, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu pendant plus d'un an (sauf à préciser à cet égard que les dates extrêmes pertinentes sont les suivantes : 14 juin 2010, qui correspond à la transmission après clôture de l'enquête, 22 décembre 2011, qui correspond au mandement de citation suivi d'une délivrance effective de l'acte) mais prononce condamnation du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois sans relever aucune des circonstances (notamment la conduite d'un véhicule) qui emporteraient qualification délictuelle de tels faits ; que les termes du certificat médical décrivant l'état de la victime après l'accident n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il est reproché par la défense un défaut de prorogation de l'homologation de l'éthylomètre employé en l'espèce, alors qu'elle aurait expiré dès le 18 mai 2009, mais la première délivrance du certificat de type prévu par les dispositions de l'article 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, dont la défense reconnaît l'intervention le 17 ma 1999 sous le numéro 99.00.831.001.1, emporte homologation pérenne au sens des dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route, le défaut de prorogation de ce certificat de type n'ayant d'autre effet que d'empêcher de nouvelles mises en service et ne faisant aucunement obstacle à l'utilisation et à la réparation des appareils du parc installé (sous réserve de vérification périodique) ;

qu'il est également reproché par la défense une absence de mention en procédure de l'identité du laboratoire qui a procédé à la vérification annuelle de l'éthylomètre employé ; que la mention de l'identité de l'organisme compétent pour procéder à la vérification annuelle d'un éthylomètre n'est prescrite à peine de nullité par aucune disposition applicable ; qu'en l'absence de toute critique directe du résultat de la mesure d'alcoolémie, ce dernier sera donc tenu pour établi, caractérisant ainsi l'état alcoolique du prévenu lors des faits ; qu'il est constant que le véhicule que conduisait le prévenu s'est inopinément déporté sur la partie gauche de la chaussée alors qu'y circulait en sens inverse le véhicule de la victime, ce qui est constitutif d'un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité qu'instituent les dispositions réglementaires de l'article R. 412-9 du code de la route impartissant, pour prévenir les collisions par mésentente, de demeurer aussi près que possible du bord droit ; que cette faute a provoqué le choc frontal qui fut la cause immédiate et, par-là, directe des atteintes corporelles de la victime ; que le jugement, qui sera confirmé sur la prescription en matière de contravention, sera donc infirmé en tout ce qui a trait à la nullité du procès-verbal de mesure d'alcoolémie et des actes subséquents ainsi qu'à la disqualification de la poursuite, condamnation s'imposant du chef de la prévention délictuelle initiale que l'importance des blessures de la victime et la singulière gravité de la double faute commise (conduite en état alcoolique et perte de contrôle de l'alignement du véhicule sur le bord droit de la chaussée) par un prévenu peu de temps auparavant déjà condamné pour grand excès de vitesse rendent nécessaire l'avertissement solennel que constitue le prononcé d'une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 500 euros s'avérant amplement proportionnée aux facultés contributives de l'intéressé et une suspension pour six mois de son permis de conduire s'imposant pour qu'il se convainque de discipliner son comportement routier ;

«1°) alors que les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, l'homologation étant valide pendant une durée de dix ans à l'issue de laquelle elle doit, pour perdurer, être prorogée ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'éthylomètre avec lequel a été mesuré l'état alcoolique de M. X... a fait l'objet d'une homologation le 17 mai 1999 pour une durée de validité de dix ans ; qu'il en résulte que le contrôle pratiquée sur M. X... a été effectué à l'aide d'un appareil qui n'était plus homologué ; qu'en se fondant, néanmoins, sur les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 indiquant que les instruments continuent à pouvoir être utilisés après la date limite de validité de leur homologation, ce qui est contraire à la loi précité, la cour d'appel qui a fait prévaloir une disposition réglementaire sur un texte législatif a violé les textes susvisés ;

« 2°) alors que les appareils permettant de déterminer la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré doivent être non seulement homologués mais aussi faire l'objet d'une vérification annuelle par des organismes dûment habilités en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 et 7 janvier 1991 et de l'article R. 234-2 du code de la route ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le certificat de vérification n'indiquait pas quel était l'organisme qui l'avait pratiqué, de sorte que le défaut de mention dans le certificat de vérification de l'éthylomètre de l'identité de l'organisme chargé de la vérification introduit un doute sur la réalité et la fiabilité de ladite vérification, mais aussi sur l'habilitation de l'organisme vérificateur ; qu'en se bornant à relever que l'indication du nom de l'organisme de certification n'est pas prescrite à peine de nullité, sans rechercher si l'appareil de mesure litigieux avait été régulièrement vérifié par un organisme agréé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

« 3°) alors que M. X... avait remis en cause la validité de la mesure de contrôle de son taux d'alcoolémie effectué à l'aide d'un appareil qui n'était plus homologué et de surcroît sans certificat de vérification annuelle comportant le nom du laboratoire de contrôle, ce qui impliquait nécessairement qu'il contestait le résultat de cette mesure ; qu'en affirmant qu'il ne contestait pas directement le résultat de la mesure d'alcoolémie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés » ;

Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité tirés du défaut d'homologation de l'éthylomètre et de mention du nom de l'organisme ayant procédé à sa vérification périodique, l'arrêt retient que celui-ci avait fait l'objet d'un certificat de type délivré le 17 mai 1999 emportant homologation pérenne, et que l'absence de l'identité de l'organisme compétent pour procéder à la vérification annuelle n'est prescrite à peine de nullité par aucune disposition applicable ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'éthylomètre en cause bénéficiait d'un certificat d'examen de type et répondait aux exigences du décret du 3 mai 2001 qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route qu'elles précisent, et qui prévoient que si la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés, sous réserve d'être vérifiés par un organisme habilité sans qu'il soit nécessaire que le nom de celui-ci soit porté sur le certificat de vérification annuelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

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