Amende forfaitaire conforme à la Constitution

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (voir CE, 9 juillet 2010, n° 339261, JA n° 822, octobre 2010, p. 34) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529-10 du code de procédure pénale qui prévoit la procédure [...]

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