Crim. 29 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.288.
Rappel des faits
En l'espèce, une amende forfaitaire majorée de 375 € a été prononcée à l'encontre du prévenu qui avait commis un dépassement irrégulier. Il forme une réclamation et la juridiction de proximité le condamne à une amende de 150 €.
La décision
La décision est censurée : « En se déterminant ainsi, [...]
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Amende forfaitaire majorée - Réclamation