Amende forfaitaire majorée - Réclamation

Crim. 29 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.288.

Rappel des faits

En l'espèce, une amende forfaitaire majorée de 375 € a été prononcée à l'encontre du prévenu qui avait commis un dépassement irrégulier. Il forme une réclamation et la juridiction de proximité le condamne à une amende de 150 €.

La décision

La décision est censurée : « En se déterminant ainsi, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la fondat...

Fondation Bon Sauveur de la Manche

20 janvier

50 - PICAUVILLE

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES POUR DOMITIA HABITAT.

Domitia Habitat

20 janvier

11 - NARBONNE

Assurances pour la réhabilitation de l'immeuble situé au 24 rue des Petites Maries ...

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

20 janvier

13 - Marseille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Amende forfaitaire majorée - Réclamation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié