AMENDE FORFAITAIRE – Respect des droits de la défense.

Ni le défaut de conformité de l’avis de contravention à l’article 529-9 du code de procédure pénale, ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense de la prévenue.

Sur le moyen unique de cassation, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances du CIRAD.

CIRAD

14 décembre

75 - CIRAD

Assurance responsabilité civile.

Gironde Habitat

14 décembre

33 - BORDEAUX

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

AMENDE FORFAITAIRE – Respect des droits de la défense.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié