Annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.

« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X. pour avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'Intérieur, en date du 1er octobre 2009, de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que la décision du ministre de l'Intérieur a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 30 mai 2011, au motif que certains des retraits de points étaient illégaux ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant condamné M. X. à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 E d'amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. »

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