ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Récidive ; conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; sanction de plein droit.

Aux termes de l’article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

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