Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)

Constance Bonnier | 01/05/2013 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Acquiert la qualité de conducteur le passager d'un véhicule à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio et qui démarre fortuitement la voiture. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 trouve donc à s'appliquer.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 2003, Mme X., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X., âgé de 13 ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était restée enclenchée ; qu'elle a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) ; [...]

Attendu que pour débouter Mme X. de ses demandes, l'arrêt énonce que n'acquiert pas la qualité de conducteur le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio ; que c'est dans ces conditions que Jonathan X., âgé de 13 ans au moment de l'accident, a fortuitement mis en marche la voiture de sa soeur ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que Jonathan X. avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; [...]

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE. »