Appréciation de la validité d'un procès-verbal - Dispositions abrogées (Cassation)

La cour d'appel, qui a apprécié la validité du procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie au regard de dispositions abrogées, n'a pas légalement justifié sa décision.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- madame Sandra X.,

Contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à l'annulation de son permis de conduire ;

[...]

Vu les articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que madame X., qui a fait l'objet, le 21 mars 2010, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ayant révélé la présence d'un taux d'alcool de 0,95 mg par litre, a été poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue prise de l'absence de mention au procès-verbal de la dernière vérification de l'éthylomètre, l'arrêt, après s'être référé aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-1519 du 21 décembre 1985, abrogées depuis le 21 juillet 2003, retient qu'en l'espèce, le procès-verbal de contrôle porte mention de la marque de l'appareil et de sa date de validité, soit novembre 2010 ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue :

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 10 juin 2011 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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