Assistance d'une tierce personne - Déficit fonctionnel permanent (Cassation)

Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne.

« Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2002, Mujadin A., son épouse, Alerdrika A. et sa belle-soeur, Dila Y. ont trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur) ; que M. Y., père d'Alerdrika A., a été désigné tuteur de sa petite-fille, Laura A., devenue orpheline à la suite de cet accident ; qu'un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 26 janvier 2007 a statué sur la réparation des préjudices moraux de Laura A. et de certains autres membres de la famille ; que M. Y., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa petite-fille, son épouse, Mme Gjilfère Y. et sa belle-mère, Mme Z. (les consorts Y.) ont assigné M. X. et l'assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de l'enfant et du préjudice d'affection de Mme Z., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

[...]

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'enfant avait présenté à la suite de l'accident un déficit fonctionnel réduisant son autonomie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-25. 927 :

CASSE ET ANNULE [...] »

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Chargé d'études Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d assurances de l établissement public Campus Condorcet.

Campus Condorcet

23 février

93 - CAMPUS CONDORCET

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

23 février

43 - ESPALY ST MARCEL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assistance d'une tierce personne - Déficit fonctionnel permanent (Cassation)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié