Autorité de la chose jugée par la juridiction administrative - Absence de base légale à la condamnation (Annulation)

L'annulation par un jugement définitif d'un tribunal administratif d'une décision de retrait de quatre points au permis de conduire d'un automobiliste entraîne en conséquence l'absence de base légale à la poursuite et à la condamnation de ce dernier.

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 du code de la route, 427 et 111-5 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X. pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision ministérielle du 27 mai 2009 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées au dossier de la cour que, par un jugement définitif du tribunal administratif de Versailles, en date du 22 septembre 2011, ladite décision, ensemble le retrait de quatre points qu'elle opère à la suite d'une infraction du 15 octobre 2007, ont été annulés ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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