Bail commercial-Compétence du tribunal de grande instance (cassation)

Civ. 3e,9mai 2012, pourvoi n° 11-23.135

Les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance.

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« La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 145-23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 16 juin 2011) que la société Station 7 a acquis le 30 juillet 2008 le fonds de commerce d'achat et vente de véhicules automobiles de la société Marseille Carburant, sans transmission du droit au bail portant sur des locaux appartenant à la société Marseille Alimentation, qui devaient être vendus à la société Meunier Immobilier d'Entreprise ; que le 8 octobre 2010 Marseille Alimentation a fait sommation à Station 7 de libérer ces locaux au 30 juin 2011, puis l'a assignée devant le tribunal de commerce en expulsion et payement d'une indemnité d'occupation ; que Station 7 a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance ;

[...]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Station 7 poursuivait dans les lieux l'activité antérieurement exercée par la cédante du fonds de commerce en vertu d'un bail commercial et que Station 7 soutenait régler les loyers et être ainsi titulaire d'un bail commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. »

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