Bail commercial

L'article L. 145-60 du code de commerce prévoit que toutes les actions découlant du bail commercial se prescrivent par deux ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation déclare le régime de prescription biennale dans le cadre d'un bail commercial constitutionnel, et estime qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel.

En l'espèce, il est demandé à la Cour de cassation si l'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Refus de renvoi au Conseil constitutionnel

La troisième chambre civile refuse de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

En effet, elle estime, dans un premier temps, que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux, justifié par un intérêt général de sécurité juridique, n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales. Elle ajoute ensuite que, compte tenu des garanties procédurales établies, il ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit de recours effectif devant une juridiction.

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