Brevets

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'Accord de Londres et celles de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon « s'analysent comme des règles ne touchant pas l'existence même des droits sur un brevet européen et, en tant que telles, s'appliquent à compter du 1er mai 2008, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement. »

Les faits

La société Rolls Royce est titulaire d'un brevet européen déposé en 1997 en langue anglaise et dont la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets en 2003. Une première traduction en français est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En 2009, le directeur de l'INPI refuse de recevoir la traduction en français du brevet modifié. La société Rolls Royce estime que si, pour les brevets européens déposés à partir du 1er mai 2008, une traduction française n'est plus nécessaire, elle estime qu'il en faut une pour les brevets déposés antérieurement à cette date. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, la société Rolls Royce se pourvoit en cassation pour violation des articles 10 de la loi du 29 octobre 2007 et 9 de l'Accord de Londres.

Extrait de la décision de la Cour de cassation

La chambre commerciale rejette le pourvoi formé par la société Rolls Royce. En effet, elle juge que « l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article 1, alinéa premier, de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France, et celles de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007 s'analysent comme des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et, en tant que telles, s'appliquent à compter du 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement. »

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