Capitalisation des intérêts échus
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La Cour de cassation rappelle que les conditions posées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Les faits
Un particulier vend un véhicule automobile à un acheteur. Invoquant des dysfonctionnements, le conducteur sollicite la désignation d'un expert. Ce dernier conclut que le moteur délivré ne correspond pas à celui vendu. L'acheteur assigne le vendeur en responsabilité.
La cour d'appel condamne le vendeur à payer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2006, mais rejette la demande de capitalisation de ceux-ci.
Arrêt d'appel cassé
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu au visa de l'article 1154 du code civil, estimant « qu'en statuant ainsi quand cette demande avait été formée devant elle par l'acheteur le 17 juillet 2009, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ».
Article 1154 du code civil
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
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