CASSATION – Effets sur la procédure en cours.

CASSATION – Effets sur la procédure en cours.
JUR
Un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 1ER février 2000, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l’arrêt censuré par l’arrêt du 21 juin 2001, est, par voie de conséquence, annulé.

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident qui sont identiques :

Vu l’article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, [...]

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