Cautionnement - Formalités

Cass. avis, 8 avril 2010, n° 08-21760.

La Chambre commerciale, financière et économique a sollicité l'avis de la première Chambre civile de la Cour de cassation sur le point de savoir si les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation étaient applicables indistinctement aux cautionnements consentis par une personne physique envers un créancier professionnel par acte sous [...]

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